Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
‑ à la deuxième phrase, le mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
‑ à la dernière phrase, les mots : « la société ou l’association » sont remplacés par les mots : « l’association ou la société concernée » ;
II. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au sixième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « la » par « une » et « la société ou l'association » par « l'association ou la société concernée » pour clarifier que deux entités distinctes (une pour le secteur féminin, une pour le masculin) peuvent coexister.
Intention : Assurer l'intelligibilité juridique du dispositif de bifurcation associative en garantissant que chaque reference textuelle à « la société » s'applique correctement et sans ambiguïté à l'une ou l'autre des deux structures selon le contexte.
Cet amendement opère des changements grammaticaux et pronominaux pour articuler la disposition relative à la création de deux sociétés sportives distinctes par une même association (l'une dédiée au secteur féminin, l'autre au secteur masculin). Le remplacement de l'article défini « la » par l'article indéfini « une » et la précision « concernée » visent à clarifier que les références ne désignent plus une entité unique mais plusieurs entités autonomes. C'est une conséquence mécanique d'une modification structurelle antérieure de la loi : la logique du texte ne peut fonctionner correctement que si les renvois pronominaux et nominaux distinguent explicitement chacune des deux sociétés. Sans cette clarification, le texte serait ambigu quant à savoir si les obligations s'appliquent aux deux sociétés ou seulement à l'une d'elles.
Objet
Le Gouvernement propose de modifier l’article 9 de la proposition de loi dans la simple logique d’une bonne articulation entre les différentes dispositions du code du sport et de son amendement n°… instaurant le principe selon lequel une même association sportive peut créer respectivement une société sportive dédiée exclusivement au secteur féminin et une deuxième dédiée exclusivement au secteur masculin. Cet amendement répond simplement à un objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Le Gouvernement précise, toutefois, que le c) bis et le d) de l’article 9 n’est pas modifié par cet amendement, ils sont inclus dans l’amendement gouvernemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
– à la dernière phrase, les mots : « la société ou l’association » sont remplacés par les mots : « l’association ou la société concernée » ;
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au sixième alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « une » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement propose de modifier l’article 9 de la proposition de loi dans la simple logique d’une bonne articulation entre les différentes dispositions du code du sport, à la suite de l’instauration du principe selon lequel une même association sportive peut créer deux sociétés sportives, l’une dédiée exclusivement au secteur féminin et l’autre au secteur masculin.
Cet amendement vise simplement à répondre à l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 92.