Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l‘article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1 – I. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumise au code du commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
« ‑ Une société commerciale dédiée au secteur masculin ;
« ‑ Une société commerciale dédiée au secteur féminin.
« II. Les associations sportives mentionnées au I. sont tenues de constituer une société commerciale :
« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ;
« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil.
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 122‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II. » ;
b) Après les mots : « une société sportive » sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ;
3° L’article L. 122‑14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122‑1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 122‑15, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ;
5° À l’article L. 122‑16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 122‑16‑1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 122‑17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « de cette ou ces sociétés » ;
8° À l’article L. 122‑18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
9° L’article L. 122‑19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ;
b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
11° L’article L. 222‑2‑9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ;
12° À l’article L. 222‑2‑10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222‑2‑10‑1, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à une association sportive de créer deux sociétés commerciales distinctes — une pour le secteur féminin, une pour le masculin — au lieu d'une seule, pour protéger le sport féminin de la dépendance financière du masculin.
Intention : Donner au sport féminin professionnel une autonomie juridique, financière et gestionnaire en le soustrayant à la dépendance des équilibres budgétaires du secteur masculin.
Cet amendement lève un verrou juridique identifié par le Conseil d'État (avis du 12 mars 2024) qui empêchait une association sportive de créer plusieurs sociétés commerciales. Il restructure l'article L. 122-1 du code du sport pour autoriser explicitement deux sociétés dédiées (une par secteur) et adapte en cascade tous les articles du code du sport qui en dépendent (conventions, gouvernance, seuils de montants calculés indépendamment). L'enjeu révélé par le débat : protéger le sport féminin contre les coupes budgétaires imposées lors des crises financières du football masculin (contexte des tensions avec les diffuseurs en 2024). Le modèle lyonnais devient ainsi légalement possible et duplicable, donnant au secteur féminin une autonomie de gestion, de budgets et d'investissement. Le débat montre un consensus politique (Sénat) pour passer d'une subordination implicite du féminin au masculin à une autonomie structurelle.
Objet
La création d’un article additionnel avant l’article 9 dans la proposition de loi répond à un objectif de développement du sport professionnel féminin en donnant la possibilité à une même association sportive de créer respectivement une société sportive dédiée au secteur féminin et une société sportive dédiée au secteur masculin de la discipline.
Lorsque le ministère des sports a été informé que le club Olympique Lyonnais a décidé de séparer les activités professionnelles féminines des activités professionnelles masculines en 2023, le ministère a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur la possibilité de créer plusieurs sociétés sportives pour une même association sportive. Dans son avis n° 408106 du 12 mars 2024, le Conseil d’État a estimé que « l’article L. 122-1 du code du sport ne permet pas la création de plusieurs sociétés sportives par une même association sportive ». Afin d’en permettre le principe, il est nécessaire « de procéder à la modification du code du sport, dans sa partie législative comme dans sa partie réglementaire, pour le prévoir expressément ». L’amendement proposé par le gouvernement répond à cet objectif.
L’un des objectifs de cet amendement réside dans la situation d’urgence liée à la situation financière dégradée de certains clubs de football professionnel à la suite notamment du conflit entre le principal diffuseur et la ligue de football professionnel. Dès lors, certains clubs songeraient à effectuer des coupes budgétaires dans leur section féminine afin de limiter le déficit d’exploitation et de faciliter leur passage devant la direction nationale du contrôle de gestion. Le sport professionnel féminin ne doit pas être impacté négativement par la situation de son homologue masculin. La séparation de ces deux activités pour un même club apparait donc primordiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 90 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1 – I. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue une seule société commerciale, elle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin.
« Lorsque l’association mentionnée au premier alinéa constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par :
« – Une société commerciale dédiée au secteur masculin ;
« – Une société commerciale dédiée au secteur féminin.
« II. Les associations sportives mentionnées au I. sont tenues de constituer une société commerciale :
« 1° Lorsque le montant des recettes tirées de la participation habituelle à l’organisation des manifestations sportives qu’elle organise est supérieur à un certain seuil ;
« 2° Ou lorsque le montant total des rémunérations des sportifs qu’elle emploie excède un certain seuil.
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par décret en Conseil d’État. Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 122-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « II. » ;
b) Après les mots : « une société sportive » sont insérés les mots : « dédiée au secteur masculin ou au secteur féminin ou regroupant les deux secteurs » ;
3° L’article L. 122-14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société qu’elle a constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés qu’elle a constituées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives conformément au I de l’article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires respectives, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive dédiée au secteur masculin, et une seconde entre l’association et la société sportive dédiée au secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 122-15, les mots : « La convention prévue » sont remplacés par les mots : « La ou les conventions prévues » ;
5° À l’article L. 122-16, les mots : « la société sportive ou cédés à elle » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives ou cédés à elles » ;
6° Au second alinéa de l’article L. 122-16-1, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 122-17 est ainsi modifié :
a) Les mots : « une société sportive » sont remplacés par les mots : « une ou deux sociétés sportives » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « de cette ou ces sociétés » ;
8° À l’article L. 122-18, les mots : « la société sportive constituée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives constituées » ;
9° L’article L. 122-19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la convention prévue » sont remplacés par les mots : « la ou les conventions prévues » ;
b) Les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés sportives » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, la troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « une » ;
11° L’article L. 222-2-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’une des sociétés mentionnées » ;
b) Les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « d’une société » ;
12° À l’article L. 222-2-10, les mots : « la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « la ou les sociétés mentionnées » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 222-2-10-1, la première occurrence du mot : « la » est remplacé par le mot : « une ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
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Le sport féminin reste encore trop souvent considéré comme un sport de second rang. Quand l’argent manque, ce sont souvent les équipes féminines qui en font les frais. Coupes financières, suppression de sections féminines : on assiste alors à une diminution des moyens et de la visibilité.
Cette réalité n’est évidemment pas acceptable. Les athlètes féminines sont des professionnelles à part entière. Elles méritent des conditions de pratique dignes, stables et pérennes.
L’Olympique lyonnais a ouvert la voie en créant une société commerciale spécifiquement consacrée à son équipe féminine de football. Une société commerciale distincte permet d’avoir une gouvernance propre, des budgets séparés, une stratégie spécifique. C’est un outil de structuration, de lisibilité et d’attractivité économique qui permet plus d’autonomie, d’investissement et d’ambition.
Cette dynamique est cependant freinée par la législation en vigueur. Le Conseil d’État a rappelé, dans un avis du 12 mars 2024, que le droit actuel ne permet pas expressément à un club de créer deux sociétés commerciales distinctes. Ce flou juridique fige les initiatives et dissuade nécessairement les investisseurs. Dans un contexte financier tendu, ce sont les femmes qui en paient le prix.
Mes chers collègues, je vous propose donc de lever cette incertitude en clarifiant la loi. L’amendement vise à permettre à un club de créer deux sociétés commerciales, une pour la section masculine et une pour la section féminine. Cela revient non pas à diviser ses activités, mais au contraire à donner au sport féminin les outils concrets de son autonomie, de son développement et de son rayonnement.
À quelques semaines de l’Euro féminin, envoyons un signal fort : les femmes ne doivent plus dépendre de la santé du sport masculin pour exister. Elles méritent d’avoir les moyens de leurs ambitions.
Je le rappelle, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes avait mené un travail sur ce sujet en 2019, et faisait déjà cette proposition.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 90.