Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
créer
insérer les mots :
, après approbation du ministre chargé des sports,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’un droit de vote égal au sein de l’organe délibérant de la société commerciale. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre la création de sociétés commerciales par les fédérations à l'approbation du ministre, avec contrôle de la convention de subdélégation, pour éviter que les fédérations contournent les ligues professionnelles.
Intention : Donner à l'État un droit de veto sur la création de structures commerciales fédérales et sur la délégation de compétences aux fédérations, afin d'empêcher que ces dernières utilisent ce levier pour contourner les ligues professionnelles et les écarter du contrôle de leurs activités économiques.
L'amendement introduit un mécanisme de supervision ministérielle à deux niveaux : (1) approbation préalable par le ministre de la création de la société commerciale elle-même, permettant de vérifier que la démarche répond bien à des intérêts économiques et sportifs légitimes ; (2) approbation de la convention de subdélégation entre la fédération et la société commerciale, afin de contrôler les prérogatives effectivement transférées et préserver les compétences réglementaires de la fédération. L'amendement renvoie ensuite à un décret en Conseil d'État la définition du contenu de cette convention et des prérogatives inaliénables de la fédération. Le débat révèle que l'enjeu réel dépasse le simple encadrement technique : le Gouvernement entend empêcher certaines fédérations d'utiliser la nouvelle procédure de création de sociétés commerciales pour marginaliser ou écarter les ligues professionnelles établies, en détournant le mécanisme à des fins autres que le développement économique du sport. L'adoption unanime (avis favorable de la commission) montre que cette supervision a été jugée nécessaire par l'ensemble de l'assemblée.
Objet
Le Gouvernement propose, avec l’introduction de cet amendement, de conditionner la création d’une société commerciale à son approbation par le ministre chargé des sports.
L’objectif d’insérer cette condition est d’éviter que certaines fédérations n’utilisent cette nouvelle procédure pour écarter la ligue professionnelle au profit d’une société commerciale. En effet, certaines fédérations pourraient utiliser ce mécanisme à d’autres fins que le développement économique du sport professionnel. Il demeure donc nécessaire que le ministre chargé des sports puisse ne pas approuver cette création afin qu’un dialogue s’instaure entre les services du ministère et la fédération délégataire qui souhaiterait y recourir. Il convient surtout de vérifier que la création d’une société commerciale est bien motivée par des intérêts économiques des sociétés sportives qui pourront faire l’objet d’une expertise par les services du ministère.
Le Gouvernement propose également que la convention de subdélégation mentionnée dans cet article fasse l’objet d’une approbation ministérielle. En effet, il est important que le ministère puisse contrôler les prérogatives qui seront subdéléguées par la fédération à la société commerciale. Le contenu de cette convention n’est pas prévu par cet article. A cet effet, le Gouvernement propose de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination de ces modalités ainsi que les compétences propres de la fédération qui ne peuvent être déléguées, au même titre que la convention de subdélégation signée entre la ligue et la fédération dont les modalités sont prévues aux articles R. 132-9 à R. 132-17.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après le mot :
créer
insérer les mots :
, après approbation du ministre chargé des sports,
2° Troisième et quatrième phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La fédération sportive peut confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Un décret en Conseil d’État précise le contenu de cette convention et détermine les prérogatives que la fédération sportive ne peut pas subdéléguer à la société commerciale.
« Chaque société sportive participant à une même compétition ou manifestation dispose d’un droit de vote égal au sein de l’organe délibérant de la société commerciale. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose de conditionner la création d’une société commerciale à l’approbation du ministre chargé des sports.
De cette manière, nous éviterions que certaines fédérations n’utilisent cette nouvelle procédure pour écarter la ligue professionnelle au profit d’une société commerciale. En effet, certaines fédérations pourraient se servir de ce mécanisme pour d’autres fins que le développement économique du sport professionnel.
Il est donc nécessaire que le ministre chargé des sports ait la possibilité de ne pas approuver cette création afin qu’un dialogue s’instaure entre les services du ministère et la fédération délégataire qui souhaiterait y recourir. Il convient surtout de vérifier que la création d’une société commerciale est bien motivée par des intérêts économiques et sportifs des sociétés sportives, lesquels pourront faire l’objet d’une expertise par les services du ministère.
Le Gouvernement propose également que la convention de subdélégation mentionnée dans cet article fasse l’objet d’une approbation ministérielle. En effet, il est important que le ministère puisse contrôler les prérogatives qui seront subdéléguées par la fédération à la société commerciale.
Le contenu de cette convention n’est pas précisé par cet article. À cet effet, le Gouvernement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination de ses modalités, ainsi que les compétences propres de la fédération qui ne peuvent être déléguées, au même titre que la convention de subdélégation signée entre la ligue et la fédération dont les modalités sont prévues aux articles R. 132-9 à R. 132-17 du code du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement tend à renforcer les mécanismes de supervision et de pilotage par l’État de sa relation avec les fédérations et les ligues.
L’avis est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.