Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de 20 heures par an
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’en définir les modalités
par les mots :
d’organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d’État
3° Dernière phrase
Après les mots :
cette obligation
insérer les mots :
observé par la fédération délégataire compétente
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Transfère l'obligation de dispenser des formations continues des agents sportifs des agents eux-mêmes aux fédérations ; supprime le seuil horaire (20h/an) et confie au décret la définition du contenu et de la périodicité.
Intention : Transférer la charge de l'obligation de formation continue des agents sportifs aux fédérations délégataires, afin de renforcer le contrôle institutionnel sur une profession faiblement encadrée et de créer un mécanisme de suivi régulier par le niveau fédéral plutôt que par l'autoresponsabilité des agents.
L'amendement redéfinit l'architecture de la formation continue des agents sportifs en en faisant une responsabilité des fédérations délégataires plutôt qu'une simple obligation pesant sur les agents. Trois modifications clés : (1) suppression de « 20 heures par an », qui aurait fixé un plancher horaire ; (2) remplacement de « définir les modalités » par « organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret » — c'est-à-dire que les fédérations deviennent responsables de l'organisation et de la mise en œuvre, tandis que l'État fixe les cadres ; (3) ajout de « observé par la fédération délégataire compétente » pour clarifier que c'est la fédération qui doit surveiller le respect de l'obligation. Le débat révèle que le gouvernement vise à passer d'un régime de faculté (seule la FFBB l'appliquait) à une obligation de fait mutualisée : les fédérations ne peuvent plus esquiver, mais reçoivent une latitude d'exécution. La suppression du seuil horaire est stratégiquement significative : elle évite de verrouiller un minimum dans la loi et permet au décret d'ajuster selon les capacités administratives des fédérations. Le rapporteur félicite ce renforcement des « contrôles » — révélant que l'enjeu réel n'est pas seulement l'actualisation des connaissances des agents, mais la capacité des fédérations à surveiller et à encadrer une profession jugée insuffisamment régulée.
Objet
Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’une obligation de formation continue à l’égard des agents sportifs. Toutefois, une telle responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur les agents sportifs. C’est à la fédération délégataire compétente de s’assurer du suivi de cette formation.
Le gouvernement propose donc, à travers cet amendement, d’introduire l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de dispenser ces formations. L’article R. 222-20 du code du sport prévoit déjà que « Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances. ». Néanmoins, ce n’est qu’une simple faculté offerte aux fédérations. A la connaissance du ministère, la fédération française de basketball est la seule fédération à mettre en place des formations obligatoires à l’égard de ses agents sportifs conditionnant ainsi la validité de leur licence d’agent au suivi de cette formation.
Dorénavant, les fédérations sportives délégataires compétentes seront dans l’obligation de dispenser ces formations leur permettant d’effectuer un suivi régulier des agents sportifs qui y participent. L’organisation de ces temps de formation par les fédérations est aussi une occasion pour les agents de partager des bonnes pratiques sous la supervision des fédérations. Un décret en Conseil d’État viendrait déterminer les domaines obligatoires abordés pendant ces formations ainsi qu’une périodicité minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Première phrase
Supprimer les mots :
de 20 heures par an
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’en définir les modalités
par les mots :
d’organiser ces formations dont le contenu et la périodicité sont définis par décret en Conseil d’État
3° Dernière phrase
Après les mots :
cette obligation
insérer les mots :
observé par la fédération délégataire compétente
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement est favorable à l’introduction d’une obligation de formation continue des agents sportifs. Toutefois, une telle responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur ces derniers. C’est à la fédération délégataire compétente de s’assurer du suivi de cette formation.
Le Gouvernement propose donc, au travers de cet amendement, d’introduire l’obligation pour les fédérations sportives délégataires de dispenser ces formations. Aux termes de l’article R. 222-20 du code du sport, « lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d’agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances ».
Néanmoins, il ne s’agit que d’une simple faculté pour les fédérations et non d’une obligation. À la connaissance du ministère, seule la Fédération française de basketball met en place des formations obligatoires à l’égard de ses agents sportifs, conditionnant la validité de leur licence d’agent au suivi de cette formation.
Dorénavant, les fédérations sportives délégataires compétentes seront dans l’obligation de dispenser ces formations leur permettant d’effectuer un suivi régulier des agents sportifs qui y participent. L’organisation de ces temps de formation par les fédérations est aussi une occasion pour les agents de partager de bonnes pratiques sous la supervision des fédérations. Un décret en Conseil d’État déterminera les domaines obligatoires abordés pendant ces formations, ainsi que la périodicité minimale.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous partageons le même objectif. Cette profession – nous en sommes tous conscients – doit être mieux encadrée afin de protéger les joueurs. L’amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission pour renforcer les contrôles exercés sur le métier d’agent sportif.
L’avis est favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 87.