Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 131‑14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « article L. 132‑1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale ».
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser la délégation de prérogatives de fédération sportive à une société commerciale via convention de subdélégation.
Intention : Inscrire dans le code du sport le cadre juridique permettant aux fédérations sportives de confier certaines de leurs fonctions à des entités commerciales, facilitant ainsi un modèle de gestion partagée et de professionnalisation.
L'amendement modifie l'article L. 131-14 du code du sport pour reconnaître explicitement qu'une société commerciale (créée sous le régime L. 333-2-1) peut recevoir en délégation des prérogatives initialement détenues par la fédération sportive. Cette modification crée la base légale permettant à une fédération de confier certaines de ses fonctions à une entité commerciale via une convention de subdélégation, plutôt que de les exercer directement. Le débat montre un consensus : c'est une mesure technique d'articulation du code du sport, nécessaire pour que la convention de subdélégation mentionnée ailleurs dans le texte (article 6, alinéa 3) trouve un fondement légal clair. La commission approuve sans réserve.
Objet
L’amendement du Gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er .
Cet amendement permet d’introduire le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale à travers une convention de subdélégation mentionné à l’alinéa 3 de l’article 6 de la proposition de loi. C’est l’article L. 131-14 qui introduit le fondement de la subdélégation. Pour une meilleure articulation des dispositions du code du sport, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément qu’il peut être confié à la société commerciale des prérogatives de la fédération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après la référence : « article L. 132-1 », sont insérés les mots : « ou à une société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou la société commerciale » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « ligue professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale ».
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code du sport le principe de la subdélégation de la fédération sportive à la société commerciale via la convention de subdélégation mentionnée à l’alinéa 3 de l’article 6.
L’article L. 131-14 du code du sport constitue le fondement de la subdélégation. Pour que les dispositions de ce code soient mieux articulées entre elles, cet article doit être modifié en conséquence et prévoir expressément que des prérogatives de la fédération peuvent être confiées à la société commerciale.
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Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.