Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de fixer un plafond de rémunération des dirigeants et salariés des ligues professionnelles dans la convention de subdélégation.
Intention : Préserver l'autonomie de gestion financière des ligues professionnelles en éliminant toute contrainte législative sur la rémunération de leurs cadres, au motif que c'est aux organes internes de gouvernance de fixer ces niveaux.
L'amendement gouvernemental vise à retirer toute exigence de plafonnement des rémunérations au sein des ligues professionnelles. Le Gouvernement justifie ce retrait par l'attachement à l'autonomie financière des acteurs du sport professionnel et rejette l'idée qu'il incombe au législateur de réglementer les salaires internes. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une volonté de contrôle des rémunérations (présente dans le texte initial), de l'autre, un refus d'ingérence dans la gestion autonome d'entités privées ou semi-publiques. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur abandonne l'idée que le droit de la subdélégation des droits de diffusion justifie un contrôle des salaires.
Objet
Le Gouvernement propose, avec cet amendement, de supprimer la fixation d’un plafond de rémunération des dirigeants et des salariés de la ligue professionnelle dans la convention de subdélégation. Cette nouvelle disposition n’est pas adaptée à un modèle sportif professionnel fondé sur l’autonomie financière des différents acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Le sixième alinéa de l’article 1er introduit un plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des ligues professionnelles. Au travers de cet amendement, je vous propose de supprimer cette disposition.
En effet, selon moi, il n’incombe pas au législateur d’instaurer un tel plafond au sein d’une ligue professionnelle, en s’immisçant ainsi dans la gestion de ses affaires ; il existe pour cela un conseil d’administration, dont les membres doivent pouvoir apprécier le niveau pertinent de rémunération du dirigeant ou du salarié concerné.
De manière plus générale, il me paraît regrettable que le Sénat, très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, instaure ce type de plafonnement, se mêlant de la gestion d’une entité, quelle qu’elle soit.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 85.