Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122‑19 du code du sport, il est inséré un article L. 122-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en vertu de l’article L. 132‑1 ou à une société commerciale créée en vertu de l’article L. 333‑2‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131‑14 du code du sport. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire la mise à disposition par les clubs français de leurs sportifs convoqués pour les JO/Paralympiques, afin de concilier rayonnement national et contraintes contractuelles des clubs.
Intention : Affirmer la primauté de l'intérêt national (rayonnement de la France, honneur sportif) sur la liberté contractuelle des clubs en levant les obstacles juridiques à la participation des athlètes français aux JO, tout en instituant un précédent qui établit les Jeux comme un événement d'ordre public sportif méritant statut égal aux dates FIFA.
Cet amendement crée une obligation légale pour les clubs français (associations et sociétés sportives) de libérer leurs athlètes lorsqu'ils sont convoqués par leur fédération pour participer aux Jeux Olympiques et Paralympiques. La mesure s'inscrit en réaction directe aux refus de libération observés en 2024, notamment en football masculin (où les JO ne constituent pas une date FIFA obligatoire). Les fédérations reçoivent compétence pour constater et sanctionner les manquements. Le texte prévoit que dans les sports où une ligue professionnelle intervient, les conditions de mise à disposition sont fixées par convention de subdélégation. Le débat révèle une tension : le rapporteur salue l'initiative mais souligne qu'elle ne résout que partiellement le problème (clubs étrangers non concernés) et plaide pour une extension à d'autres compétitions internationales (Mondiaux, Championnats d'Europe). L'opposition dénonce l'illusion d'une contrainte qui pèserait trop lourdement sur la vie des clubs sans garantir le résultat attendu.
Objet
L’amendement du gouvernement propose d’introduire un article additionnel avant l’article 1er
À l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, certains sportifs français n’ont pas pu être libérés par leurs clubs pour participer, en tant que joueurs sélectionnés par leur fédération, à cet évènement historique.
En effet, aucune disposition n’oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs, créant non seulement une déception chez les joueurs frustrés de ne pas pouvoir représenter leur pays lors d’un évènement à portée planétaire, mais aussi une incompréhension chez les acteurs du monde sportif.
Il convient de rappeler que dans le football masculin, les jeux Olympiques ne sont pas une date dite FIFA obligeant tous les clubs à libérer leurs joueurs pour des compétitions ou des matchs internationaux.
Afin de participer au rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, cette proposition d’amendement gouvernemental vise à rendre obligatoire la mise à disposition par un club français d’un sportif français pour sa participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dès lors qu’il est convoqué par sa fédération. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné par la fédération concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 122-19 du code du sport, il est inséré un article L. 122-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux Jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.
« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en vertu de l’article L. 132-1 ou à une société commerciale créée en vertu de l’article L. 333-2-1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Lors des jeux Olympiques et Paralympiques, certains sportifs français n’ont pas pu être libérés par leur club pour participer, en tant que joueurs sélectionnés par leur fédération, à cet événement historique.
En effet, aucune disposition n’oblige les clubs à mettre à disposition leurs sportifs, ce qui suscite à la fois de la déception pour les joueurs frustrés de ne pas pouvoir représenter leur pays lors de cet événement à portée planétaire et de l’incompréhension chez tous les spectateurs et les acteurs du monde du sport.
Il convient de le rappeler, dans le football masculin, les jeux Olympiques ne sont pas une date dite « Fifa », c’est-à-dire obligeant tous les clubs à libérer leurs joueurs pour des compétitions ou des matchs internationaux.
Afin de participer au rayonnement de la France dans le cadre des compétitions internationales, le Gouvernement propose de rendre obligatoire, s’il en est besoin, la mise à disposition par un club français d’un sportif français pour sa participation aux jeux Olympiques et Paralympiques dès lors qu’il est convoqué par sa fédération.
Tout manquement à cette obligation pourrait être sanctionné par la fédération concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Madame la ministre, comme vous l’avez rappelé, lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, on a pu observer des réticences, voire le refus de certains clubs de libérer leurs athlètes pour des motifs économiques. Cela a certainement nui aux équipes françaises.
La situation porte préjudice non seulement à la carrière des athlètes concernés – certains auraient peut-être aimé participer à cet événement planétaire –, mais aussi à la qualité et à l’attractivité des compétitions, ainsi qu’aux performances des équipes de France.
Des mécanismes tels que celui que vous prônez existent à l’étranger. Par ailleurs, la Fifa le prévoit également pour ses compétitions. Aussi, il convient de mettre ce dispositif en place en France, et la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur deux points.
D’une part, vous avez évoqué l’équipe de France de football. Beaucoup de ses joueurs jouent – nous le savons – à l’étranger. Comme votre dispositif ne concernerait que les clubs français, sa portée serait forcément un peu limitée…
D’autre part, quid des compétitions internationales autres que les jeux Olympiques et Paralympiques ? De grandes compétitions – championnats du monde, championnats d’Europe – sont organisées chaque année. Ce que vous proposez pourrait-il être étendu à certaines d’entre elles ? Pour les fédérations, pouvoir récupérer les meilleurs athlètes pour représenter la France est un enjeu primordial.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur, vous avez peut-être à l’esprit que l’équipe d’Espagne de football pour les derniers jeux Olympiques a fait jouer ses meilleurs éléments ; c’est peut-être la raison pour laquelle elle a remporté le tournoi… L’Espagne a légiféré, comme nous pourrions le faire aujourd’hui, afin de s’assurer que les joueurs soient libérés par les clubs pour participer au tournoi olympique. C’est tout le sens de notre proposition. Et il faut malheureusement procéder pays par pays, les jeux Olympiques n’étant pas considérés comme un événement Fifa.
Vous m’interrogez également sur l’extension de la mesure à d’autres disciplines ou championnats. Je ne suis pas certaine que nous soyons prêts à en évaluer les effets éventuels. Mais c’est évidemment un sujet sur lequel il nous faut travailler : ouvrons la réflexion.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Il serait souhaitable que la question puisse être traitée dans le cadre de la navette parlementaire. Beaucoup de présidents de fédération nous ont sollicités à cet égard.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.
Tout le monde l’a bien compris, l’heure est – une fois n’est pas coutume – à la rigueur et à la contrainte, et le football professionnel doit s’y plier.
Madame la ministre, sauf votre respect, votre amendement illustre de manière emblématique votre méconnaissance de la vie d’un club professionnel et de ce qui pèse sur un joueur professionnel. (Mme Mathilde Ollivier et M. Pierre Ouzoulias s’exclament.) Vous aurez beau mettre toutes les contraintes que vous voudrez, il y aura toujours des aléas qui feront que tout cela restera lettre morte.
Je mets aux voix l’amendement n° 83.