Amendement n° 81 Sénat

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Chacun des deux volets de l’article 1er A en justifie à lui seul la suppression. C’est le sens de cet amendement du Gouvernement.

D’abord, l’objectif de limiter la part de représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale est déjà satisfait par la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a créé l’article L. 131-5-1 du code du sport, aux termes duquel l’assemblée générale élective de la fédération est composée au minimum des présidents de chaque association affiliée, afin de constituer au moins 50 % du collège électoral et 50 % des voix lors de chaque scrutin. Ce seuil, qui garantit la bonne représentation des clubs, amateurs ou professionnels, est suffisant pour garantir le fonctionnement démocratique des fédérations sportives. Pour le reste, il revient à l’instance concernée de déterminer la composition de son assemblée générale élective dans le cadre de ses prérogatives de définition des statuts.

Ensuite, l’article 1er A prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les présidents de fédération. Or il m’apparaît plus pertinent de laisser chaque discipline définir par elle-même le juste niveau de rémunération au regard de ses enjeux et de ses moyens. Imaginer que le contrat de délégation puisse intervenir dans la détermination d’un plafond de rémunération peut susciter certaines interrogations, notamment en raison des différences éventuelles de plafond, et jeter une forme de suspicion sur l’impartialité des arbitrages du ministère des sports.

Pour le Gouvernement, il est nécessaire de maintenir le fonctionnement actuel au sein des fédérations, qui n’a pas créé de problèmes majeurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Le Gouvernement aborde deux sujets.

D’une part, il souhaite supprimer le plafond de rémunération des présidents des fédérations sportives. Or la démarche de la commission consiste justement à inscrire dans la loi un tel plafond… qui existe déjà, madame la ministre ! En effet, ce plafond est en vigueur pour les fédérations sportives désirant conserver une gestion désintéressée ou la reconnaissance d’utilité publique. Il s’applique uniquement aux dirigeants, et pas aux salariés.

Aussi, nous ne faisons rien de plus que de l’inscrire dans la loi, afin qu’il soit visible par tous. Ce plafond concerne, je le rappelle, les associations dont les revenus sont supérieurs à 200 000 euros. Il s’élève aujourd’hui à 11 800 euros par mois, son montant étant revalorisé chaque année.

D’autre part, le Gouvernement a l’intention de revenir sur la proposition de la commission de ramener la part des clubs professionnels au sein de toute fédération de 33 % à 25 %.

Aujourd’hui, la seule fédération concernée est la Fédération française de football (FFF). Dans les autres sports, il n’y a pas de part réservée aux clubs professionnels au sein des fédérations ou ligues professionnelles.

Nous pouvons entendre que le football professionnel ait une part importante au sein de la FFF, notamment lors de l’élection du président. Mais ce taux de 33 % nous paraît excessif ; c’est un tiers des voix ! Il y a un risque de pression des clubs professionnels – il faut le dire – au sein du conseil d’administration et lors de l’élection du président de la fédération. Ramener cette part à 25 %, c’est renforcer le poids des ligues régionales, mais aussi celui des 12 000 clubs amateurs. Car, je le rappelle, la FFF doit avant tout représenter les clubs amateurs.

Considérant qu’il convient de ramener à 25 % la part des clubs professionnels au sein des fédérations et de plafonner la rémunération des dirigeants, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Le plafonnement de la rémunération des présidents des fédérations est, me semble-t-il, un élément important de la présente proposition de loi.

Comme M. le rapporteur l’a indiqué, les dirigeants peuvent déjà toucher plus de 11 000 euros par mois aujourd’hui. Et ceux de la FFF cumulent leur rémunération avec des revenus de gestion de l’Union des associations européennes de football (UEFA). Cela commence à faire beaucoup, en particulier s’agissant d’une fédération, celle du football, qui – je le rappelle – exerce ses fonctions dans le cadre d’une délégation de service public.

Au Sénat aussi, nos rémunérations sont plafonnées au regard de nos fonctions, en l’occurrence servir l’intérêt général. Il me paraît nécessaire de retenir la même logique pour les dirigeants des fédérations sportives.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Nous partageons le point de vue de M. le rapporteur.

Il y a tout de même eu des dérapages, certes peu nombreux, mais à fort impact médiatique. L’inscription dans la loi du plafonnement de la rémunération des dirigeants nous paraît essentielle. S’il faut évidemment garantir la disponibilité de ces derniers par une rémunération leur garantissant des conditions matérielles suffisantes, faisons en sorte de ne pas scandaliser les bénévoles associatifs, qui doivent se reconnaître dans les comportements et la déontologie des dirigeants de leur fédération.

Nous soutenons la position de la commission : nous sommes défavorables à cet amendement.