Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 122‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑11‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑11‑... ‑ Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique. »
II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux clubs une stratégie obligatoire de réduction des impacts environnementaux et d'adaptation climatique, coordonnée avec fédérations, ligues et ministères.
Intention : Lier la réforme de la gouvernance du sport à une obligation environnementale contraignante, afin de forcer les clubs à structurer une réelle politique de décarbonation et d'adaptation climatique plutôt que de s'en remettre à des engagements volontaires sans effectivité.
L'amendement vise à inscrire dans le code du sport une obligation légale pour les sociétés sportives d'élaborer une stratégie de décarbonation et de résilience climatique. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, les écologistes argumentent que le football professionnel génère 275 000 tonnes de CO2 annuelles et que la planification entre parties prenantes est le levier principal d'action ; de l'autre, le rapporteur et le gouvernement craignent que multiplier les contraintes légales ne fragilise des clubs déjà fragiles économiquement, et ils préfèrent s'appuyer sur des démarches volontaires existantes (charte de 2017, critères de la LFP). Le rejet montre que le législateur a finalement privilégié l'approche incitative à la contrainte légale, préservant la liberté économique des clubs sur cette question.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit l’obligation pour les clubs d’établir une stratégie de réduction des impacts environnementaux de leurs activités, en lien avec les différentes parties prenantes : fédérations, ligues, ministères chargés des sports et de la transition écologique et ADEME.
Dans son rapport “ Décarbonons les stades “, le think thank The Shift Project a évalué l’impact carbone du football professionnel à 275 000 tonnes équivalent CO2, dont 63% est généré par les déplacements des sportif-ves et des spectateurs. Le rapport identifie comme premier levier de décarbonation la planification entre les différentes parties prenantes (Etat, ligues, fédérations, clubs…), notamment par l’établissement d’une feuille de route de décarbonation, avec des objectifs chiffrés, des actions et des indicateurs clairement identifiés et qualifié.
Les clubs ont un rôle fondamental à jouer dans l’amélioration du bilan carbone du sport professionnel : infrastructures, énergie, déplacement des supporters et des équipes, maillots, équipements, sponsors, sont autant de leviers de baisse des émissions dans la main des clubs.
La réforme de la gouvernance du sport professionnel ne peut ignorer les enjeux de transition écologique. Le présent amendement prévoit donc l’établissement obligatoire, par les clubs, en lien avec les parties prenantes du sport professionnel, le ministère de la transition écologique et l’ADEME, d’une stratégie de réduction de l’impact des activités sportives.
Parce que le dérèglement climatique est en passe de bouleverser tous les aspects de la société, y compris la pratique sportive, le présent amendement inclut également dans la stratégie des mesures visant à augmenter les capacités de résilience des activités sportives des clubs et de leurs équipements aux effets du réchauffement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 122-11 du code du sport, il est inséré un article L. 122-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-11–… – Les sociétés sportives établissent, en coordination avec la fédération sportive auxquelles elles sont affiliées, le ministère chargé de la transition écologique, le ministère chargé des sports et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, et le cas échéant, avec la ligue professionnelle, une stratégie visant à réduire les impacts environnementaux de leurs activités et augmenter les capacités de résilience de leurs activités sportives et des équipements sportifs face au dérèglement climatique. »
II. – Un décret précise le contenu et les modalités d’adoption de la stratégie mentionnée au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement me donne l’occasion d’aborder l’enjeu environnemental dans le sport. À travers cette proposition de loi, tous les possibles s’ouvrent en effet à nous.
Nous proposons aux clubs professionnels d’élaborer une stratégie de réduction de leur impact environnemental, en lien avec les fédérations, les ligues, les ministères et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Le sport, notamment le football, a une empreinte carbone énorme. Cette empreinte représente 275 000 tonnes de CO2 par an pour le seul football professionnel. Le principal levier identifié, c’est la planification. Les clubs ont donc un rôle clé à jouer.
Transports, infrastructures, équipements, sponsors : tout doit être repensé. Cette réforme de la gouvernance sportive doit intégrer la transition écologique, mais aussi la résilience. Le sport doit apprendre à s’adapter au dérèglement climatique, qu’il subit déjà, comme les clubs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Votre intention est évidemment louable, ma chère collègue, mais je ne pense pas qu’il faille soumettre les sociétés sportives à des obligations ou des responsabilités sociales et environnementales particulières. À multiplier les normes et les contraintes, on risque de fragiliser un peu plus les clubs professionnels, dont l’équilibre économique est souvent déjà précaire.
Au demeurant, l’impact de telles dispositions sur le plan environnemental est plus qu’incertain.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je tiens tout d’abord à souligner que le dérèglement climatique est un enjeu majeur pour le ministère des sports.
Depuis 2017, et en collaboration avec le WWF (World Wide Fund for Nature), nous avons proposé une charte des quinze engagements écoresponsables à destination des fédérations sportives et des ligues professionnelles. À ce jour, soixante-dix fédérations et deux ligues professionnelles l’ont signée. Ces démarches font évidemment l’objet d’évaluations dans le cadre du contrat de délégation.
Enfin, la Ligue de football professionnel a introduit de nouveaux critères pour structurer et renforcer les engagements des clubs en matière de responsabilité sociale et environnementale, dont l’un représente 10 % de la note de labellisation des clubs pour participer à la Ligue 1 ou à la Ligue 2.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.