Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Proroger le maintien des ligues professionnelles actuelles jusqu'à fin 2026/2027 (football) au lieu de basculer immédiatement à la nouvelle gouvernance.
Intention : Ménager une période de transition et limiter les risques juridiques et organisationnels liés à la substitution d'un modèle de gouvernance dont les conséquences n'ont pas été pleinement analysées.
L'amendement proposait de geler le changement de gouvernance des ligues professionnelles jusqu'à l'expiration des conventions de subdélégation en cours (2026/2027 pour le football), plutôt que d'appliquer immédiatement les nouvelles dispositions du code du sport. Il aurait permis une transition progressive tout en laissant ouverte la possibilité d'un changement anticipé par accord commun. L'auteur justifiait ce sursis par l'absence d'étude d'impact, l'absence d'avis du Conseil d'État et les enjeux organisationnels, juridiques et fiscaux majeurs d'une telle substitution. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié l'application immédiate du nouveau modèle sur la sécurisation d'une transition progressive.
Objet
Une négociation dont les conséquences d’un échec sont fixées à l’avance ne peut sérieusement se tenir.
Compte tenu des enjeux organisationnels, juridiques, économiques et fiscaux entourant la substitution d’un modèle de gouvernance du secteur professionnel d’une discipline, et des incertitudes liées à l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’Etat inhérents à une proposition de loi, il importe au contraire de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation actuellement en cours (soit la fin de la saison 2026/2027 s’agissant du cas particulier du football). Rien n’empêcherait toutefois une ligue professionnelle ou une fédération de mettre un terme anticipé à la convention les unissant en cas de volonté commune pour ce faire, si les conditions d’un basculement vers une autre forme d’organisation étaient réunies plus tôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 80 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour défendre l’amendement n° 40.
Il est défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
Il s’agit de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation qui sont en cours.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 80.