Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté M. Jean-Baptiste Blanc Article 10 Déposé le 05/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, celle-ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d’exploitation de toute nature relatifs aux compétitions ou manifestations sportives qu’elle organise. Le cas échéant, la société commerciale que la ligue a créé en application du quatrième alinéa du présent article ou de l’article L. 333-2-1 commercialise et gère tout ou partie desdits droits, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 ».

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Consacrer explicitement aux ligues professionnelles le droit exclusif de commercialiser et gérer les droits d'exploitation des compétitions qu'elles organisent, indépendamment de la durée des conventions avec les fédérations.

Intention : Renforcer l'autonomie et la sécurité juridique des ligues professionnelles face aux fédérations en leur reconnaissant explicitement la compétence exclusive de gestion commerciale, réduisant ainsi la dépendance et le risque de blocage lors des négociations de droits audiovisuels.

L'amendement vise à inscrire dans le code du sport que les ligues professionnelles ont compétence propre et exclusive en matière de commercialisation des droits (audiovisuels, de sponsoring, etc.) des compétitions qu'elles organisent. Cela sécurise juridiquement leur position lors des négociations commerciales, notamment audiovisuelles, dont la durée s'échelonne souvent sur plusieurs années et dépasse celle des conventions de subdélégation avec la fédération. L'exposé sommaire présente cela comme une formalisation d'une « raison d'être » historique des ligues, mais le débat en séance révèle un enjeu politique majeur : assurer aux ligues une autonomie commerciale vis-à-vis des fédérations, afin qu'elles ne soient pas prises en otage lors de renégociations de conventions. L'amendement admet d'ailleurs que la fédération conserve des garde-fous (participation à l'instance dirigeante, droit de réforme), mais concentre dans les mains de la ligue la maîtrise des flux commerciaux. Son rejet signale que le législateur a préféré laisser la négociation entre fédérations et ligues sans consacrer légalement l'autonomie commerciale de ces dernières.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 35/100

Objet

La délégation aux ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique et enjeu politique, lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération, alors que cette mission constitue l’une des vocations principales des ligues et est consubstantielle à leur création. Elle fait partie de leur « raison d’être » qui est de développer le secteur professionnel de leur discipline. La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doit donc faire partie du « socle de compétences » des ligues professionnelles.

En effet, l’article L. 132-1 C. sport dispose uniquement à ce jour que « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives.

La valorisation des droits commerciaux, essentielle pour le développement des compétitions professionnelles, suppose d’avoir de la visibilité et une sécurité dans la gestion des droits. Pour des raisons de marché, la durée des accords commerciaux des compétitions professionnelles n’est d’ailleurs pas alignée avec la durée des conventions de subdélégation passées entre la fédération et la ligue professionnelle.

La consécration de cette compétence est compatible avec la possibilité pour la fédération et la ligue d’envisager le cas échéant une commercialisation conjointe de tout ou partie des droits commerciaux des compétitions dont elles ont respectivement la responsabilité, notamment si cela est volontairement prévu dans la convention de subdélégation qui les unit. Les fédérations ont, en outre, la capacité d’intervenir dans la manière dont les ligues professionnelles assument cette compétence à travers la participation à leur instance dirigeante et le droit de réforme dont elles disposent en cas d’atteinte aux statuts, à la convention de subdélégation et à l’intérêt général de la discipline tel que défini par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Cette formalisation de la compétence des ligues en matière commerciale ne remet évidemment aucunement en cause le principe de solidarité.