Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de déclaration d'intérêts auprès de la HATVP pour les directeurs généraux des ligues et fédérations, au motif d'attirer les meilleurs talents sur un marché restreint.
Intention : Libérer les sociétés commerciales de gestion des droits de contraintes déclaratives afin de les rendre plus compétitives sur le marché des talents en leur permettant de fixer librement la rémunération de leurs dirigeants sans surveillance accrue.
L'amendement vise à revenir sur l'ajout de directeurs généraux des ligues et fédérations à la liste des personnes soumises à déclaration d'intérêts auprès de la HATVP. Le rapporteur a justifié cet ajout par leur rôle décisif dans les négociations de droits télévisuels. L'amendement défend une vision libérale : la rémunération et les conditions de travail doivent obéir au droit commun des sociétés commerciales, sans entraves. La tension révélée par le débat oppose deux conceptions : celle de la transparence et la prévention des conflits d'intérêts (soutenue par le rapporteur et partiellement par le gouvernement) versus celle de l'attractivité des talents et de la liberté contractuelle des entreprises privées. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a privilégié la transparence malgré le risque de désaffection que soulève l'auteur.
Objet
Dans le cadre d’une société commerciale de droit privé, la définition de la rémunération des dirigeants doit pouvoir se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi, sur un marché des talents très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 78, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
La répétition étant à la base de la pédagogie, je me permets de reprendre les arguments que j’ai déjà évoqués.
Dans une société commerciale de droit privé, la rémunération des dirigeants doit pouvoir être définie dans les conditions du droit commun. Faute de quoi, sur un marché des talents très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.
Pour rebondir sur les propos de M. Piednoir, j’ajoute qu’on assiste à une véritable contagion des déclarations auprès de la vénérable HATVP.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je ne me fais pas des amis… (Sourires.)
Stéphane Piednoir a parfaitement précisé les choses, en listant l’ensemble des personnes soumises au contrôle de la HATVP. Il nous a semblé bon d’ajouter à cette liste les directeurs généraux des ligues et des fédérations, en raison de leur importance dans les négociations avec les partenaires et acteurs économiques, notamment pour l’attribution des droits télévisuels.
La version initiale de la proposition de loi prévoyait que les membres des conseils d’administration des ligues et des fédérations soient également soumis à une telle obligation. Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de cette proposition de loi, de nombreux présidents de fédération et de ligue nous ont fait remarquer, à juste titre, que des personnes siégeaient de manière quasiment bénévole dans les conseils d’administration.
Faire peser sur ces personnes des contraintes trop importantes faisait courir le risque qu’elles arrêtent de s’investir. Nous avons donc limité l’obligation de déclaration aux directeurs généraux, qui, je le redis, jouent un rôle majeur dans les décisions prises pour les ligues et les fédérations.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 7 rectifié et 78.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La prévention des conflits d’intérêts et la transparence sont des priorités, et nous souhaitons également que la HATVP puisse contrôler les déclarations d’intérêt des directeurs généraux. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
En revanche, par cohérence avec les positions que j’ai précédemment défendues, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 78.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
L’amendement n° 7 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 78.