Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation pour la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus audiovisuels entre clubs (ratio 1 à 3 au lieu de 1 à 5).
Intention : Préserver la liberté contractuelle et stratégique des ligues professionnelles contre une intervention régulatrice de l'État visant à réduire les inégalités de revenus entre clubs.
L'amendement vise à ôter à la fédération le pouvoir de plafonner l'écart de distribution des revenus audiovisuels domestiques entre les sociétés sportives. L'auteur argue que chaque ligue doit conserver sa responsabilité stratégique et que la régulation du secteur professionnel doit relever de chaque ligue, non d'une norme légale uniforme. Le rapporteur et le gouvernement ont défendu le dispositif comme mesure d'équité et de solidarité, permettant aux clubs aux revenus les plus faibles de bénéficier davantage des droits audiovisuels domestiques, alignant ainsi la France sur les grands championnats européens (Espagne, Italie). Deux amendements similaires ont été retirés après les explications du rapporteur, mais celui-ci a maintenu son opposition, révélant un désaccord fondamental sur le rôle de la loi dans la régulation des inégalités sportives.
Objet
Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes ne peuvent être déconsolidées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 37.
Défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 6, car il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 77.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objet du dispositif que nous avons mis en place dans cette proposition de loi est de réduire l’écart très important qui existe en matière de distribution des revenus audiovisuels, notamment dans le football. Les autres fédérations ou ligues, aux revenus bien inférieurs et où la répartition est quasiment égalitaire, ne sont pas concernées.
En ce qui concerne le football, le ratio de distribution est actuellement de 1 à 5 ; nous proposons de le ramener de 1 à 3. Dans les autres championnats européens, comme en Espagne et en Italie, le ratio est de 1 à 3, 5 ou 3,2. La situation est un peu différente en Angleterre, où les droits sont bien plus importants. Notre dispositif permettrait donc de placer le championnat français dans une situation similaire à celle des grands championnats européens.
Cela permettrait aux clubs dont les moyens sont les moins importants d’avoir davantage de revenus. Je le précise, ne sont concernés que les droits domestiques, c’est-à-dire ceux qui sont issus de l’appel d’offres pour la retransmission des matchs avec un diffuseur en France, et non les droits et revenus liés aux compétitions européennes, qui sont bien supérieurs. C’est une mesure d’équité, d’équilibre et de solidarité que nous proposons.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
En raison des explications apportées par le rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.
Je fais de même, madame la présidente !
Les amendements nos 37 et 49 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Hugonet, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?
Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.