Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux investisseurs extérieurs de retirer des dividendes des revenus des paris sportifs, créant un risque de conflits d'intérêts entre profit et intégrité des compétitions.
Intention : Permettre aux investisseurs privés de monétiser indirectement les revenus des paris sportifs en les versant sous forme de dividende, au risque de subordonner l'intégrité des compétitions à des objectifs de rentabilité financière.
L'amendement proposait de supprimer une phrase d'interdiction, permettant ainsi aux actionnaires tiers des sociétés commerciales gérant les droits d'exploitation sportive d'intégrer les revenus des paris sportifs dans leurs dividendes. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'auteur argumente que c'est une valorisation économique cohérente et conforme à la pratique ; de l'autre, le Gouvernement et la commission soulignent que cela créerait des conflits d'intérêts graves puisque la société commerciale gère à la fois les droits audiovisuels (liés à la visibilité des compétitions) et percevrait des revenus des paris (dont la rentabilité dépend de cette même visibilité). L'amendement rejeté montre que le législateur a tranché : les revenus des paris doivent rester cloisonnés, soumis à des obligations strictes de prévention de la manipulation et de protection des joueurs, et ne pas devenir des sources de profit pour des investisseurs privés sans obligations.
Objet
Sans remettre en cause le fait que le droit de consentir à l'organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives est exclu du périmètre d’activité des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions professionnelles, il est cohérent – et conforme à la pratique actuelle – que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations, ligues et sociétés sportives puisse également intégrer, dans une perspective de valorisation économique globale du secteur, le produit du droit aux paris sportifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 76, présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
Je ne remets pas en cause le fait que le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives est exclu du périmètre d’activité des sociétés commerciales créées pour commercialiser et gérer les droits d’exploitation des compétitions professionnelles.
Néanmoins, il est cohérent, et conforme à la pratique actuelle, que le calcul des dividendes des investisseurs extérieurs aux fédérations, ligues et sociétés sportives puisse également intégrer, dans une perspective de valorisation économique globale du secteur, le produit du droit aux paris sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Les revenus tirés des paris sportifs doivent servir au fonctionnement du sport professionnel, mais ils ont aussi pour rôle, comme le prévoit la loi, de prévenir l’addiction aux jeux et de lutter contre les manipulations sportives.
Ces revenus ne peuvent donc être retenus uniquement dans le calcul du dividende d’un investisseur. C’est pourquoi la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France les a exclus du champ des droits d’exploitation susceptibles d’être confiés à une société commerciale. Le dispositif qu’il est proposé de supprimer ne fait donc que réaffirmer le principe que nous avons voté dans cet hémicycle à l’époque.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Nous espérons que les ligues et les fédérations mettent en place des actions d’information, de communication et de prévention contre l’addiction aux jeux en ligne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le secteur des paris sportifs est particulièrement encadré au regard des enjeux qu’il représente tant pour les joueurs que dans le domaine du sport.
Si les revenus tirés des paris sportifs participent au financement du sport, grâce à la taxe affectée, que vous connaissez bien, et aux contrats du droit au pari conclus par les fédérations et les organisateurs de compétitions, il est toutefois nécessaire de préserver le sport de tout risque de conflit d’intérêts afin d’assurer l’intégrité des compétitions.
Bien que les fédérations sportives tirent des revenus des paris sportifs dans le cadre des contrats de droit au pari, elles sont soumises à l’obligation de mettre en place une stratégie de prévention de la manipulation des compétitions sportives, de protection de la santé des joueurs et de sensibilisation des acteurs de la compétition aux interdictions liées aux paris sportifs – ce qui n’est pas si évident à faire.
En permettant aux actionnaires tiers de la société commerciale de tirer des revenus de l’exploitation des paris sportifs, l’amendement tend précisément à accroître le risque de conflits d’intérêts. En effet, la société commerciale est chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives, alors même que les revenus des paris sportifs sont intimement liés à la visibilité des compétitions.
Par ailleurs, contrairement aux fédérations sportives ou aux ligues professionnelles, les sociétés commerciales n’ont aucune obligation en matière de lutte contre la manipulation des compétitions et contre les addictions, et de protection des mineurs face aux paris sportifs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 76.