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Amendement n° 75 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté M. Jean-Baptiste Blanc Article 6 Déposé le 05/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec l'accord de la ligue professionnelle si celle‑ci est dotée de la personnalité morale,

Ce que ça change · analyse IA

Soumettre la création d'une société de commercialisation des droits sportifs à l'accord préalable de la ligue professionnelle si elle existe et a la personnalité morale.

Intention : Préserver le pouvoir décisionnel et l'autonomie des ligues professionnelles constituées en sujets de droit en exigeant leur consentement à la délégation de leurs fonctions commerciales essentielles, tout en permettant à la fédération d'organiser librement la commercialisation du sport féminin moins structuré.

L'amendement vise à protéger les ligues professionnelles dotées de la personnalité morale contre un risque d'éviscération : sans l'accord de la ligue, la fédération pourrait créer une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits, lui ôtant son objet social et la contraignant indirectement à se dissoudre. L'exposé sommaire révèle une tension majeure : la fédération disposerait d'un pouvoir unilatéral capable de contourner les mécanismes formels de retrait ou non-renouvellement de convention. L'amendement n'affecte que les ligues dotées de personnalité morale, laissant à la fédération la liberté d'action pour les ligues sans personnalité juridique (cas des sports féminins). Son rejet signale que le législateur a privilégié la flexibilité du modèle fédéral sur le droit de veto des ligues professionnelles existantes.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 25/100

Objet

Lorsqu’une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existe, la création d’une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations professionnelles ne se conçoit qu’avec l’accord de ladite ligue, et ce d’autant plus sir la fédération a la possibilité confier à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation.

Ne pas prévoir l’accord de la ligue revient à donner à la fédération la possibilité de vider une ligue professionnelle existante de toute sa substance, ce qui serait un moyen pour elle de la contraindre à se dissoudre – car privée d’objet social – en dehors des mécanismes par ailleurs prévus de retrait ou de non-renouvellement de la convention de subdélégation.

Cet amendement n’empêcherait en revanche pas la fédération, dans les cas où une ligue professionnelle non dotée de la personnalité morale existe (par exemple en basket-ball féminin, handball féminin ou football féminin), de créer une telle société commerciale par sa seule volonté.