Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les conditions de transfert des actifs d’une ligue professionnelle en cas de dissolution de cette dernière doit relever du droit commun et non de mesures du code du sport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 74 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 34.
L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que les biens d’une ligue professionnelle dissoute soient transférés à la fédération sportive délégataire qui l’a créée. Or les conditions de transfert des actifs d’une ligue en cas de dissolution devraient relever du droit commun et non de dispositions du code du sport. Il s’agit donc d’un amendement de simplification.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 74.
Il est défendu également.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La proposition de loi clarifie les conséquences d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée par une fédération sportive à une ligue professionnelle. Le transfert des biens à la fédération constitue la suite logique d’un tel retrait : ce qui est à la ligue revient à la fédération.
Le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation est par définition déjà possible : l’objet de la proposition de loi est de l’encadrer, ce qu’a rappelé le président de la commission tout à l’heure, en en précisant les motifs et les conséquences. La perte par la ligue de son objet social, consécutive à une telle décision, conduit logiquement à sa dissolution et au transfert de ses biens et de ses contrats, y compris de ses contrats de travail, à la fédération qui l’a créée.
En pareil cas, on le voit, l’ensemble des prérogatives de la ligue revient à la fédération.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable sur l’amendement n° 106 de M. le rapporteur.
Sur les amendements identiques nos 34, 47 rectifié bis et 74, l’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission : défavorable.
Je retire mon amendement, madame la présidente !
Moi de même !
Les amendements nos 34 et 47 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 106.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 74 n’a plus d’objet.