Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dissolution automatique de la ligue si la subdélégation n'est pas renouvelée dans les deux mois suivant l'expiration de la convention.
Intention : Préserver la continuité de la gouvernance sportive en supprimant une menace de dissolution qui rendrait les négociations de subdélégation impossibles à conclure sainement et en permettant au ministre d'arbitrer les blocages.
L'amendement vise à retirer le mécanisme de dissolution automatique qui sanctionne le non-renouvellement de la subdélégation dans un délai de deux mois. L'exposé sommaire dénonce l'impossibilité pratique et le caractère contreproductif d'une telle automaticité : les négociations sur les conventions de subdélégation s'éternisent régulièrement au-delà de deux mois dans tous les sports sans aboutir à un blocage définitif. L'auteur craint des « conséences dramatiques » pour le secteur professionnel. Le débat révèle que cet amendement s'inscrit en cohérence avec des délais de conciliation votés antérieurement : imposer une dissolution automatique court-circuiterait les échanges sereine et équilibrés que la loi entend favoriser. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a voulu maintenir une sanction dissuasive (la menace de dissolution) pour forcer les négociations, quitte à créer une asymétrie temporelle : le délai de deux mois fonctionne comme un mécanisme de pression, pas comme un vrai délai de négociation.
Objet
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois du terme de la convention entraine la dissolution automatique de la ligue. Cela rend illusoire toute discussion sereine et équilibrée dans l’intérêt du développement de la discipline, va à l’encontre des exigences de continuité du service public et de sécurité juridique, et peut conduire à des conséquences dramatiques pour le secteur professionnel et partant pour l’ensemble de la discipline. Toutes les conventions de subdélégation dans l’ensemble des disciplines ont régulièrement conduit à des négociations compliquées qui ont pu souvent se prolonger pendant plus de deux mois après le terme de la convention, sans pour autant aboutir in fine à une situation de blocage définitif. C’est aussi la raison pour laquelle il est important de prévoir l’intervention du ministre chargé des sports pour sortir de situations de blocages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 33.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure sur les délais relatifs à la phase de conciliation.
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention entraîne la dissolution automatique de la ligue, car une telle perspective créerait un problème de concomitance des temps nuisible aux échanges qui doivent avoir lieu en pareilles circonstances.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 71.