Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de « difficultés sérieuses de financement » comme motif de retrait de subdélégation, jugé trop vague et arbitraire.
Intention : Protéger les ligues professionnelles contre des retraits arbitraires motivés par des difficultés financières qui relèvent souvent de facteurs externes hors de leur contrôle, en insistant sur la nécessité d'une légalité stricte et prévisible des motifs de révocation.
L'amendement propose d'éliminer de l'article 2 le motif économique permettant à une fédération de retirer sa subdélégation à une ligue professionnelle en raison de difficultés sérieuses de financement. L'auteur argue que ce critère manque de définition juridique précise, crée un risque d'arbitraire contraire à la sécurité juridique, et s'avère redondant : l'article énumère déjà cinq motifs clairs et opposables (non-respect du code du sport, de la convention, défaillance grave, atteinte à l'ordre public, atteinte à la moralité publique). L'auteur souligne enfin que les difficultés économiques ne justifient pas un retrait de délégation lorsque le ministre chargé des Sports retire une délégation à une fédération, ce qui créerait une asymétrie injustifiée dans les relations fédération/ligue. Le débat révèle une coalition bipartite autour de cette suppression : plusieurs amendements identiques ou similaires sont présentés, tous fondés sur la même critique de vague juridique.
Objet
Ce motif sur des considérations économiques de retrait de la subdélégation est trop vague et susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre, notamment, du principe de sécurité juridique. Qui va définir et à partir de quelle notion justifier des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel ? Cela peut-il suffire à justifier un retrait de délégation ? Comment prouver la faute commise en la matière qui serait imputable à la ligue professionnelle et non à un environnement et contexte économique ?
L’article prévoit déjà 5 critères qui sont clairs, opposables et couvrent très largement les motifs de retrait : le non-respect du code du sport, de la convention de subdélégation, défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées ; atteinte à l’ordre public et enfin à la moralité publique.
Au demeurant, les difficultés sérieuses de financement n’étant pas un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports, il n’y a pas de raison objective pour que cela soit le cas dans les relations fédération/ligue professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 70.