Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction de remettre en cause (unilatéralement) la part des clubs professionnels à l'assemblée générale ; protège la convention de subdélégation contre les restrictions imposées par la loi.
Intention : Préserver la liberté contractuelle des fédérations et des ligues professionnelles en matière de gouvernance, contre une intervention législative qui encadre unilatéralement la représentation des clubs.
L'amendement rejette la limitation légale de la représentation des clubs professionnels à 25 % des votes à l'assemblée générale de la fédération de football. Il affirme que cette part doit rester négociée bilatéralement et validée par la convention de subdélégation, sans être remise en cause « dans l'un de ses aspects seulement ». Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la commission (rapporteur Savin) considère que 33 % (le tiers actuel) crée une « pression malsaine » aux élections et souhaite un « meilleur équilibre » à 25 % ; de l'autre, l'amendement (soutenu par le Gouvernement) défend l'autonomie contractuelle et l'équilibre des pouvoirs entre la FFF et la ligue professionnelle. Le rejet de cet amendement scelle le choix du législateur : imposer par la loi un plafond à la représentation professionnelle, sans laisser cette question au seul jeu des négociations.
Objet
La part que représentent, le cas échéant, les représentants des clubs professionnels à l’assemblée générale de la fédération est la résultante d’une négociation entre cette dernière et la ligue professionnelle, traduite notamment dans la convention de subdélégation qui les unit et qui est approuvée par leurs assemblées générales respectives et le ministre chargé des Sports. Elle ne peut être remise en cause dans l’un de ses aspects seulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 68, présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
La part des représentants des clubs professionnels au sein de l’assemblée générale de la fédération est la résultante d’une négociation entre cette dernière et la ligue professionnelle. Elle est traduite, notamment, dans la convention de subdélégation qui les unit et qui est approuvée par leurs assemblées générales respectives et le ministre chargé des sports. Elle ne peut donc pas être remise en cause dans l’un de ses aspects seulement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, notre intention n’est pas d’interdire la participation des clubs professionnels au sein des fédérations ; nous voulons simplement la ramener à une proportion acceptable, en l’occurrence 25 %.
Je le redis, la FFF est la seule fédération au sein de laquelle les clubs ont un poids aussi important. Si leur participation dans ces instances est évidemment justifiée, la proportion de 33 %, soit le tiers des voix, pourrait contribuer à faire peser une pression assez malsaine lors des élections ou au moment de la prise de certaines décisions.
Les discussions entre les fédérations et les ligues professionnelles doivent se poursuivre, mais sur la base d’un meilleur équilibre : le taux que nous proposons, 25 %, répond à cette exigence.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
Je mets aux voix l’amendement n° 68.