Amendement n° 67 Sénat

Alinéa 6

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

constituée sous forme associative

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.

La définition de la rémunération des dirigeants d’une société commerciale de droit privé doit se faire dans les conditions du droit commun, faute de quoi, le marché des talents étant très restreint, les sociétés commerciales de gestion des droits peineront à attirer les meilleurs.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Nous abordons là un point essentiel des travaux réalisés, sous la présidence de M. Lafon, par la commission de la culture, dotée des pouvoirs d’enquête, dans le cadre de sa mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.

Je peux entendre les arguments en faveur de la responsabilisation des membres des conseils d’administration pour ce qui touche à la rémunération des dirigeants des ligues.

Toutefois, le constat que nous avons fait lors de nos travaux était assez surprenant : je le rappelle, la rémunération du président de la Ligue de football professionnel – car c’est bien de ce sport qu’il s’agit, les autres ne sont pas concernés – s’élevait à 400 000 euros lorsqu’il a été élu et est ensuite passée à 1,2 million d’euros !

Ah oui, tout de même…

rapporteur. Il a ensuite consenti un effort et a accepté d’abaisser sa rémunération à 800 000 euros, mais, dans le même temps, les ressources du football professionnel ont diminué !

L’auteur de la proposition de loi nous propose donc de plafonner les revenus du président de la Ligue à 450 000 euros, c’est-à-dire au montant que touche le président d’une société comme la SNCF – 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 290 000 employés – ou La Poste – 34 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 226 000 employés –, sachant que le budget de la Ligue s’élève à quelque 100 millions d’euros, avec un effectif d’une soixantaine de salariés !

Les dirigeants de la Ligue auraient pu, à la suite de nos travaux, nous démontrer qu’ils faisaient un effort, qu’ils prenaient des décisions pour remédier à la situation catastrophique du football professionnel français. Mais rien n’a été fait !

Exactement !

rapporteur. On a continué comme si de rien n’était !

Si l’auteur du texte nous fait cette proposition, c’est parce qu’il est conscient qu’il revient au législateur d’instaurer cette règle. En effet, du fait des pressions des uns et des autres, aucune décision n’est prise, malheureusement, par la Ligue, ou alors elle prend des décisions complètement ahurissantes, qui font hurler les supporters du foot eux-mêmes !

Bien sûr !

rapporteur. En effet, ceux qui aiment le foot ne comprennent pas que le président de la Ligue touche plus de 800 000 euros alors que le foot français est en pleine déconfiture !

Aussi, madame la ministre, le fait que le Gouvernement dépose un tel amendement me laisse sans voix. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

J’aurai donc une question : qui, au sein du Gouvernement, a écrit cet amendement ?

Le PSG !

rapporteur. Qui, au sein du Gouvernement, soutient un amendement tendant à supprimer le plafonnement de la rémunération du président de la Ligue de football, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, les autres n’étant pas, je le redis, concernées ?

Il faudrait regarder du côté du Qatar…

rapporteur. Madame la ministre, est-ce vous qui êtes à l’origine de cet arbitrage ? Je vous le dis sincèrement : je ne le crois pas.

Moi non plus !

rapporteur. Mais il serait intéressant d’avoir la réponse à cette question !

Alors que le Premier ministre demande aux Français de faire des efforts,…

Tout à fait !

rapporteur. … et que, dans quelques semaines, le même Premier ministre nous demandera, lors de l’examen du budget pour 2026, de faire 40 milliards d’économies, on oserait dire au grand jour que tous doivent faire des efforts, mais qu’il faut laisser le monde du foot gérer ces questions en interne ?

Je suis donc défavorable aux amendements nos 6 rectifié, 85 et 95 rectifié, ainsi qu’aux amendements nos 28 et 67.

En revanche, je suis favorable aux amendements identiques nos 41 rectifié bis et 66 rectifié. Vous avez raison, mes chers collègues Kern et Hugonet, ce n’est pas à la fédération de déterminer la rémunération du président de la Ligue. Nous proposons de fixer le plafond ; à charge pour le conseil d’administration de définir ensuite le montant de la rémunération dans ce cadre. Conserver le principe d’un plafonnement est une question d’équité. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

Bravo !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques au sien, ainsi qu’aux autres amendements en discussion commune. (Murmures sur diverses travées.)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je souhaite remercier vivement M. le rapporteur de la clarté et de la force de son propos.

Celui-ci s’ancre dans un rapport d’information qui était non pas à charge – cela n’entre d’ailleurs pas dans les habitudes de la commission de la culture –, mais, au contraire, d’une très grande lucidité, et qui a démontré l’ampleur des dérives dans le milieu du football professionnel.

L’enjeu de ce texte, que nous avons cosigné, est de rappeler que les fédérations ne sont pas des sociétés comme les autres, qu’elles ne sont pas des sociétés commerciales : elles ont une mission de service public. Il est donc parfaitement légitime que le législateur impose un certain nombre de barrières pour encadrer des rémunérations qui, sans cela, sont proprement scandaleuses.

Dans d’autres fédérations – la Fédération française de rugby, au hasard –, la rémunération des joueurs est plafonnée et c’est très sain. Comment peut-on donc imaginer que l’on impose un plafond de rémunération pour les joueurs et non pour les dirigeants ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Madame la présidente, au regard des arguments très convaincants du rapporteur et de l’absence, très édifiante – on peut imaginer beaucoup de choses… –, d’explications de Mme la ministre, je retire mon amendement au profit de celui de M. Kern.

L’amendement n° 28 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission de la culture. Bien évidemment, je soutiens totalement les arguments du rapporteur, sur lesquels je ne reviens pas ; il les a énoncés avec beaucoup de conviction.

Notre proposition est le fruit d’une année de travail, depuis la constitution de la mission d’information dotée des pouvoirs d’enquête, à laquelle de nombreux commissaires de la culture ont participé, jusqu’à cette proposition de loi.

La disposition dont nous débattons concerne le football, on l’a dit. Ce sport souffre en effet d’une crise financière et institutionnelle, mais aussi d’une crise de confiance très nette, exprimée à de nombreuses reprises devant la commission – vous avez certainement entendu, mes chers collègues, des témoignages allant également dans ce sens dans vos territoires –, entre les dirigeants du football et les supporters, ceux qui vont au stade, pour qui les sommes engagées pour rémunérer certains dirigeants paraissent totalement déconnectées de la réalité.

Exact.

président de la commission de la culture. Quand on met en parallèle ces sommes, la situation du football professionnel et la dégradation de la situation des clubs, on constate l’existence d’un fossé, d’un problème de confiance, entre les supporters et les dirigeants.

C’est pour cela que, bien que je sois sensible à l’argument de Stéphane Piednoir, qui s’interroge sur l’opportunité de légiférer sur ce sujet, il me semble que, face à des dérives aussi importantes, il est nécessaire de fixer une règle, un cap. Tel est le sens de cette disposition.

Je tiens à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que, si les trois premiers amendements identiques sont adoptés, ils feront tomber les autres, y compris le principe d’un plafond légal. Si l’on veut conserver ce plafond, il convient donc de s’opposer aux trois premiers et de voter pour les amendements identiques de Claude Kern et de Jean-Raymond Hugonet.

La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

Je précise que, si nous avons déposé l’amendement n° 95 rectifié, c’est après avoir consulté tous les présidents de ligue, qui le soutenaient. La disposition en question ne vise que le football et eux-mêmes ne se sentaient pas concernés.

Je retire néanmoins mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 95 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 rectifié et 85.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié bis et 66 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)