Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que la constitution des lots de droits audiovisuels favorise l'exposition du plus grand nombre en attribuant une part aux chaînes en clair, notamment pour contrer l'éclatement des offres et le streaming illégal.
Intention : Réinscrire dans la loi l'impératif que le football reste un bien accessible au plus grand nombre, en contraignant les ligues à réserver une part des droits aux chaînes en clair, contre l'emprise des plateformes payantes et l'évasion vers le streaming illégal.
L'amendement vise à ajouter un principe directeur dans la loi : que la division des droits audiovisuels en lots soit guidée par l'objectif d'exposer le maximum de spectateurs, concrètement via l'attribution d'une partie des droits à des chaînes publiques ou privées accessibles sans abonnement. L'auteur argumente que la quasi-disparition du football en clair explique la perte d'audience et la croissance du streaming illégal, et que cette mesure—déjà adoptée à l'Assemblée avant d'être supprimée—réconcilierait l'accès populaire avec les intérêts économiques des ligues. Le rapporteur admet la pertinence théorique mais juge son apport incertain : rien n'empêche déjà les ligues de proposer un match en clair, et l'impact financier reste imprévisible. Le rejet traduit une préférence pour la flexibilité des cahiers des charges plutôt qu'une obligation légale.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à favoriser “l’exposition du plus grand nombre” lors de l’attribution des droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par les ligues professionnelles ou par les sociétés commerciales. Concrètement, la constitution de lots doit favoriser l’attribution des droits de diffusion à des chaînes publiques ou privées accessibles en clair.
Cette mesure avait été intégrée au projet de loi visant à démocratiser le sport en commission à l’Assemblée nationale, avant de disparaître de la navette parlementaire. Pourtant, comme l’indiquait l’auteur de l’amendement, la quasi-disparition du football des chaînes diffusées en clair explique aussi en partie le succès du streaming illégal, fort de l’éclatement des offres entre les chaînes payantes. Cette mesure s'insrit donc parfaitement dans l'un des objectifs poursuivit par la présente proposition de loi.
La division du marché en lots pourrait par conséquent davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple via la constitution d’un lot de petite taille (un match par semaine).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Aujourd’hui, le football professionnel devient de moins en moins accessible – diffusion des matchs éclatée entre différentes plateformes, abonnements multiples… Résultat : le public décroche et le streaming illégal explose.
En perte de téléspectateurs depuis plusieurs saisons, la Ligue 1 peine à remobiliser son public devant la télévision. Par cet amendement, nous proposons donc une solution simple et concrète : favoriser l’exposition du plus grand nombre en attribuant une partie des droits de diffusion à des chaînes en clair, publiques ou privées. Cela peut passer par la création de lots plus petits, comme un match par semaine accessible à toutes et tous.
Cette mesure avait déjà été adoptée à l’Assemblée nationale, avant d’être balayée. Il est temps de la réintégrer en l’inscrivant dans cette proposition de loi.
Le football doit non pas devenir un produit de luxe réservé à quelques-uns, mais rester ce sport populaire et accessible à tous, pour que chacun puisse vibrer devant son écran.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cette proposition de loi permettra de commercialiser les droits audiovisuels en un lot, ce qui n’est pas possible actuellement, ou en plusieurs, dans l’objectif, précisément, de favoriser l’exposition du plus grand nombre.
L’apport de la disposition prévue dans cet amendement est incertain, mais nous pouvons nous poser la question. En effet, rien n’interdit à une ligue, dans son cahier des charges, de proposer une rencontre en clair. Une telle mesure entraînerait-elle nécessairement un impact financier négatif, ou pourrait-elle avoir des retombées positives, en captant des spectateurs qui, après avoir eu accès à un match en clair par mois, par exemple, seraient incités à s’abonner pour suivre le reste du championnat ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais il appartient à ceux qui élaborent les cahiers des charges à destination des diffuseurs de se saisir de cette opportunité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.