Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'avis conforme de l'Agence française anticorruption sur les volets anti-corruption des contrats de délégation aux fédérations et ligues.
Intention : Garantir par voie législative et par un contrôle externe (AFA) que les fédérations et ligues intègrent sérieusement la prévention anticorruption, face à la faiblesse documentée de leurs dispositifs actuels et à la tendance de certaines fédérations à se dédouaner de responsabilité sur les ligues.
L'amendement propose d'insérer dans le code du sport une obligation pour les contrats de délégation État-fédérations et les conventions fédérations-ligues d'inclure un volet de prévention des atteintes à la probité, conditionné à un avis conforme de l'Agence française anticorruption (AFA). Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, une exigence d'indépendance et de rigueur externe (l'avis conforme de l'AFA garantit une expertise anticorruption), de l'autre, une crainte de bureaucratisation (le rapporteur redoute que l'obligation systématique ne produise que des « clauses types » sans effectivité). La ministre affirme que le gouvernement a d'ores et déjà intégré un volet probité dans les contrats, transformant l'amendement en question de fait (est-ce vraiment fait ?) plutôt que de droit. L'amendement n'est pas retiré, suggérant que la promesse gouvernementale n'a pas suffi à rassurer les auteurs sur la fermeté de l'engagement.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à prévoir l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’Etat et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.
Selon le rapport, les contrôles de l’Agence française anticorruption ont mis en évidence une faible maturité de maîtrise des risques d’atteinte à la probité pour la plupart des fédérations. Selon Isabelle Jégouzo, directrice de l’Agence, « le déploiement des mesures de prévention et de détection des atteintes à la probité doit concerner non seulement les fédérations, mais également les éventuelles ligues professionnelles dont elles assurent le contrôle. Or certaines fédérations ne s’estiment pas responsables des actions menées dans les ligues professionnelles, qui sont pourtant celles les plus à risque, potentiellement. Les fédérations, dans le cadre de leur propre dispositif d’évaluation des risques d’atteinte à la probité, devraient intégrer les ligues professionnelles ».
La recommandation n°23 du rapport de la commission d’enquête du 19 décembre 2023 relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, rapportée par Sabrina Sebaihi, propose d’intégrer un volet ambitieux de prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation. Le présent amendement reprend cette proposition, considérant qu’il apparaît essentiel de renforcer les garanties de lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 61, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-14 du code du sport est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat de délégation comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention comporte un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité, intégré après avis conforme de l’Agence nationale anticorruption mentionnée au chapitre I du titre I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement vise à introduire un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité dans les contrats de délégation entre l’État, les fédérations et les ligues professionnelles, soumis à un avis conforme de l’Agence française anticorruption (AFA).
En effet, les contrôles ont révélé une faible maîtrise des risques dans la plupart des fédérations, certaines se défaussant de leurs responsabilités sur les ligues, pourtant souvent les plus exposées.
En reprenant cette recommandation du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, nous cherchons à définir un cadre exigeant, transparent et cohérent pour lutter efficacement contre les dérives et rétablir la confiance dans le sport.
À cette recommandation validée à l’Assemblée nationale, nous ajoutons la nécessité d’un avis conforme de l’AFA.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ma chère collègue, je pense, comme vous, que l’Agence française anticorruption pourrait accompagner utilement le ministère des sports dans la mise en œuvre de la politique sportive.
Toutefois, je ne suis pas certain de l’utilité de lui demander systématiquement un avis sur les conventions de subdélégation liant une fédération à une ligue. Cette formalité supplémentaire risque d’aboutir à l’introduction de clauses types dans ces conventions sans efficacité réelle sur les enjeux de fond.
Si l’AFA peut évidemment jouer un rôle d’accompagnement utile, il revient à l’État, qui délègue aux fédérations une mission de service public, de veiller à ce que les fédérations et les ligues se conforment à des règles de probité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le ministère des sports est fermement engagé dans la lutte contre les atteintes à la probité, en collaboration avec l’Agence française anticorruption.
Nous avons d’ailleurs intégré un volet relatif aux atteintes à la probité dans les nouveaux contrats de délégation, conformément au plan national de lutte contre la corruption 2024-2027.
Nous avons ainsi rappelé à la fédération signataire du contrat de délégation la nécessité de s’engager à prévenir les risques d’atteinte à la probité, en particulier les risques de corruption, et, lorsqu’elle a créé une ligue professionnelle, de veiller à ce que celle-ci respecte les engagements pris en matière d’éthique, d’intégrité et de protection des publics, qui incluent la lutte contre les atteintes à la probité et la prévention des conflits d’intérêts.
De ce fait, le contrat de délégation a d’ores et déjà été renforcé en vue d’inclure un volet de prévention et de lutte contre les atteintes à la probité.
Aussi, je considère que votre amendement est satisfait, madame la sénatrice, et vous demande de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Je souhaite obtenir une clarification. De quand datent les modifications que vous évoquez, madame la ministre ? Ont-elles été introduites depuis la clôture des travaux de la commission d’enquête il y a un peu plus d’un an de cela ? Ma décision de retirer ou non mon amendement dépendra de votre réponse.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La campagne de validation des délégations des fédérations est en cours. Nous allons recevoir les réponses des fédérations au 30 juin. Nous analyserons ensuite les demandes formulées par les fédérations d’ici à la fin de l’année.
Dans le cadre de cette analyse, qui aura lieu dans les prochains mois, nous étudierons évidemment les problématiques de probité et de contrôle de l’AFA, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale. C’est un travail qui reste devant nous.
Madame Ollivier, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.