Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle, sont représentées au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer la représentation des associations anti-discriminations au sein de la société des clubs pour renforcer la lutte contre l'homophobie, entre volonté de contrainte légale et responsabilité d'État.
Intention : Introduire une contrainte légale et institutionnelle pour que les associations de lutte contre l'homophobie participent à la prise de décision dans la gouvernance du football, afin de contrebalancer l'insuffisance de l'action des instances face à la persistance de l'homophobie.
L'amendement proposait d'ajouter une obligation légale à la loi de gouvernance du football : que la société des clubs (en charge des compétitions en remplacement de la LFP) doive déterminer les conditions de représentation des associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l'orientation sexuelle. Le débat révèle un clivage fondamental : les partisans de l'amendement, face au constat d'une homophobie persistante et systémique dans le football (tribunes, terrain, vestiaires, réseaux sociaux) et d'une impunité favorisée par l'insuffisance des sanctions des instances, appellent à institutionnaliser un dialogue avec les acteurs de terrain qui observent et combattent quotidiennement ces phénomènes. Le rapporteur et le Gouvernement ont rejeté cette approche, considérant que la lutte contre les discriminations relève de la responsabilité de l'État et des fédérations, non d'une obligation inscrite dans une loi de gouvernance. Le rejet de cet amendement, et du bloc plus large d'amendements sur les discriminations dont témoigne le débat, révèle que le législateur a préféré ne pas verrouiller légalement la gouvernance des clubs sur ces enjeux, les renvoyant à des mécanismes de soft power (rapports, discussions avec les fédérations) plutôt qu'à une obligation institutionnelle. Cela dit de l'intention finale : la réforme de la gouvernance vise d'abord la restructuration du pouvoir de gestion (passage de la LFP à une société de clubs), pas la refonte des politiques de lutte contre les discriminations.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit la présence des associations de lutte contre les discriminations et contre l’homophobie au sein de la société des clubs, afin de renforcer la politique de lutte contre l’homophobie au sein du football professionnel.
Les instances du football professionnel peinent à lutter efficacement contre le phénomène persistant de l’homophobie dans le football. Il intervient à tous les niveaux : dans les tribunes, sur le terrain, dans les vestiaires, sur les réseaux sociaux. Ces discours et ces comportements homophobes bénéficient d’une impunité favorisée par une réaction clairement insuffisante des instances (absence ou réduction des sanctions, refus d’arrêter les matchs après des chants homophobes…).
La multiplicité, la récurrence et le caractère systémique des actes homophobes dans le football plaide pour l’instauration d’un dialogue institutionnalisé entre les associatifs, qui observent et luttent quotidiennement contre l’homophobie dans le football professionnel, et la société des clubs, qui aura la charge d’organiser les compétitions en lieu et place de la LFP. Ce dialogue doit pouvoir favoriser l’émergence d’un projet alternatif et la prise de décisions fortes et concrètes pour s’attaquer enfin efficacement contre ces manifestations d'homophobie.
La réforme historique de la gouvernance du football professionnel ne doit pas passer à côté de cette problématique majeure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine les conditions dans lesquelles les associations de lutte contre les discriminations, notamment fondées sur l’orientation sexuelle, sont représentées au sein de l’organe délibérant de la société commerciale.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations de lutte contre les discriminations dans la société des clubs. Ces associations mènent un travail essentiel au contact du terrain. Un dialogue structuré permettra de construire une réponse forte, concrète et durable.
Je dois avouer ma frustration : l’ensemble des amendements que j’ai déposés pour lutter contre les discriminations et les actes racistes, homophobes ou sexistes lors de cette séance ont été rejetés. Ces thématiques, tout comme la manière dont elles sont abordées, sont pourtant de véritables enjeux dans le sport professionnel.
Certes, un certain nombre de mécanismes sont déjà en place, mais il est nécessaire d’avancer dans la lutte contre ces discriminations. Or les amendements que j’ai proposés le permettent justement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Malheureusement, ma chère collègue, mon avis est le même que sur les amendements précédents.
Nous partageons bien sûr votre inquiétude et nous reconnaissons l’importance de l’enjeu. Cependant, je le redis, il relève de la responsabilité de l’État et des fédérations d’agir dans ce domaine.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’avis est le même que celui de la commission.
Cependant, madame la sénatrice, je souhaite prendre attache avec vous pour travailler sur ces questions. Sachez que je suis pleinement mobilisée auprès des fédérations et des ligues professionnelles : je ne manque pas de les interroger et je suis exigeante avec elles sur ces enjeux, notamment dans les rapports qu’elles doivent fournir.
Nous allons avancer avec ambition sur ce sujet très important.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.