Amendement n° 56 Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 332‑16‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins deux semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le ministre de l'Intérieur sollicite l'avis des associations sportives ou des sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 concernées, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 224‑3 du code du sport, et de l'organisme mentionné à l'article L. 224‑2 du même code. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 332‑16‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, cet arrêté doit intervenir au moins deux semaines avant la rencontre concernée. Avant de prendre cet arrêté, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis des associations sportives ou des sociétés mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 concernées, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport, et de l'organisme mentionné à l'article L. 224‑2 du même code. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Un amendement similaire a été présenté par son auteur lors de l’examen de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France en 2022. A l’époque déjà, les interdictions collectives de déplacement frappaient les supporters sans préavis, parfois le jour même. Trois ans plus tard, rien n’a changé. 

C’est pourquoi, le présent amendement prévoit que les arrêtés du ministère de l’Intérieur ou du préfet concernant les interdictions de déplacement doivent être pris au moins deux semaines avant la rencontre concernée, sauf circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, il prévoit également la consultation préalable des clubs et de l'organisme représentatif des supporters. Cette consultation devrait permettre de convenir de solutions d'encadrement des déplacements de supporters moins privatives de libertés que l'interdiction pure et simple.

Il est temps de changer de logique pour assurer la sécurité des compétitions tout en facilitant l’organisation des déplacements pour les supporters.