Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 231-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5-.... - Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l'article L. 131-1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités »
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Imposer qu'un médecin siège dans les instances dirigeantes de chaque fédération sportive professionnelle (obligation déjà établie dans la réglementation actuelle).
Intention : Conférer une force législative à l'obligation de présence médicale dans les fédérations sportives professionnelles afin de renforcer la protection sanitaire des athlètes et de légitimer l'expertise médicale dans les décisions dirigeantes, au-delà d'une simple obligation réglementaire.
L'amendement proposait d'insérer un article législatif obligeant un docteur en médecine à siéger au sein des instances des fédérations sportives de chaque discipline professionnelle, sans percevoir salaire ni indemnités. Le débat a révélé un désaccord sur la pertinence juridique plutôt que sur le fond : les rapporteur et ministre ont tous deux indiqué que cette obligation existait déjà dans l'annexe I-5 du code du sport (article R. 131-3), comme condition d'agrément des fédérations. L'amendement visait à renforcer la protection des sportifs face aux risques de santé (commotions cérébrales, dopage, bien-être) en donnant une assise législative explicite à une exigence déjà présente dans la réglementation. Son rejet s'est fondé sur le caractère superflu de la mesure, non sur une opposition au principe de présence médicale.
Objet
Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 231-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 231-5-…. - Dans chaque discipline sportive professionnelle, un docteur en médecine siège au sein des instances des fédérations visées à l’article L. 131-1 dans des conditions prévues par décret. Il ne perçoit ni salaire, ni indemnités »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement relève d’une évidence : imposer la présence d’un médecin dans les instances dirigeantes de chaque discipline sportive professionnelle. Si c’est déjà le cas dans beaucoup de fédérations sportives – en général, il s’agit du médecin fédéral –, ce n’est pas non plus le cas partout.
À l’heure où l’on parle de plus en plus de sport santé, de sport santé bien-être, de protection des sportifs et de lutte antidopage, l’amendement vise à combler un manque qui me semble incompréhensible.
Je rappelle que le syndicat national des joueurs de rugby, Provale, organisait la semaine dernière un Grenelle des commotions cérébrales, sujet particulièrement préoccupant.
C’est la raison pour laquelle je propose qu’un médecin siège dans les instances dirigeantes de toutes les fédérations sportives, dans des conditions prévues par décret.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Aux termes de l’article R. 131-3 du code du sport, les fédérations sportives qui sollicitent l’agrément doivent avoir adopté des statuts qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l’annexe I-5, selon laquelle les statuts prévoient les modalités de composition et de fonctionnement des instances dirigeantes de la fédération, notamment le nombre de leurs membres. Il est précisé qu’un médecin siège au sein d’une des instances dirigeantes.
Bien que l’objectif soit légitime, le dispositif prévu dans l’amendement est inadapté : l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’obligation de prévoir un médecin dans les instances dirigeantes des fédérations est déjà satisfaite par l’annexe I-5 du code du sport. Le ministère des sports accompagne toutes les fédérations agréées dans l’écriture et la modification de leurs statuts afin de vérifier que cette disposition y est bien inscrite.
Cette obligation étant satisfaite par la réglementation actuelle du code du sport, l’amendement est superfétatoire. J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.