Amendement n° 40 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté Philippe Folliot Article 11 bis Déposé le 04/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

Les ligues professionnelles dotées de la personnalité juridique existantes à la date de publication de la présente loi, ainsi que, le cas échéant, les sociétés commerciales qu’elles ont créées en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport dans leur rédaction en vigueur avant l’adoption de la présente loi, sont maintenues en place et poursuivent leurs activités jusqu’au terme de la convention de subdélégation conclue en application de l’article L. 131-14 du code du sport. À l’échéance de ladite convention, la gouvernance du secteur professionnel de la discipline considérée pourra soit être poursuivie dans les mêmes conditions dans le cadre d’une nouvelle convention de subdélégation, soit être organisée, après accord entre la ligue professionnelle, la fédération et le ministre chargé des sports, selon les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de la présente loi.

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Maintenir les ligues professionnelles actuelles jusqu'à la fin de leurs conventions de subdélégation (2026/2027 pour le football) plutôt que les soumettre immédiatement au nouveau régime de gouvernance.

Intention : Protéger les ligues professionnelles contre une substitution immédiate de modèle de gouvernance en les maintenant sous leur régime actuel jusqu'à l'expiration naturelle de leurs conventions, afin de limiter les bouleversements organisationnels et juridiques.

L'amendement propose de créer une période de transition de facto en gelant l'application du nouveau modèle de gouvernance aux ligues professionnelles existantes jusqu'à l'expiration de leurs conventions actuelles. Cela contraste avec le texte initial qui soumet immédiatement les ligues au régime réformé. Le débat révèle une tension classique : d'un côté, la stabilité organisationnelle et la sécurité juridique (absence d'étude d'impact, enjeux fiscaux/économiques complexes justifient de laisser le statu quo) ; de l'autre, l'intention de la loi de réformer rapidement la gouvernance du sport professionnel. Le rejet de l'amendement par la commission et le Gouvernement indique que le législateur entendait justement accélérer cette réforme plutôt que ménager une période de transition.

Fond Impact 62/100 Ambiguïté 25/100

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la situation des ligues professionnelles jusqu'au terme des conventions de subdélégations actuellement en cours.

Compte tenu des enjeux organisationnels, juridiques, économiques et fiscaux entourant la substitution d’un modèle de gouvernance du secteur professionnel d’une discipline, et des incertitudes liées à l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, il apparaît nécessaire de sécuriser le modèle actuel jusqu’au terme des conventions de subdélégation actuellement en cours (soit la fin de la saison 2026/2027 s’agissant du cas particulier du football).

Rien n’empêcherait toutefois une ligue professionnelle ou une fédération de mettre un terme anticipé à la convention les unissant en cas de volonté commune et si les conditions d’un basculement vers une autre forme d’organisation étaient réunies plus tôt.