Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
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Inclure explicitement la billetterie (avec ou sans prestations associées) dans le droit d'exploitation sportif pour sécuriser juridiquement les pratiques d'hospitalité et lever les blocages administratifs.
Intention : Sécuriser juridiquement et politiquement une pratique économique importante pour le financement du sport professionnel et amateur (les hospitalités) en inscrivant dans la loi le droit d'exploitation de la billetterie, afin de pousser l'administration (URSSAF, contrôles Sapin II) à cesser de restreindre ces opérations.
L'amendement vise à consacrer dans le code du sport un droit d'exploitation de la billetterie que les organisateurs de compétitions détiendraient déjà en théorie, mais dont l'exercice se heurte à des obstacles pratiques : redressements sociaux des URSSAF qualifiant les hospitalités en avantages en nature, et application stricte de la loi Sapin II freinant la distribution d'invitations aux tiers. Le débat révèle une tension : le Gouvernement reconnaît que le droit existe déjà et que le vrai problème relève de l'application d'autres législations (droit social, lutte anticorruption), mais le rapporteur et l'auteur estiment que la clarification légale dans le code du sport agirait comme signal politique et catalyseur pour débloquer la situation administrative. Le Gouvernement demande une réflexion concertée (groupe de travail), tandis que le Sénat, impatient, adopte l'amendement pour « forcer » l'État à agir. L'amendement ne crée donc pas un droit nouveau mais le rend explicite pour signifier politiquement que le législateur valide cette pratique et attend une application moins restrictive de règles connexes.
Objet
Dans un souci de clarté, le présent amendement propose de consacrer explicitement la jurisprudence en incluant la billetterie, avec ou sans prestation de services associée, dans le périmètre du droit d’exploitation de l’article L. 333-1 du code du sport, les titulaires de ce droit étant libres de l’exploiter sous les modalités qu’ils souhaitent.
Cet amendement s’inscrit dans un contexte plus global où il est nécessaire de sécuriser la pratique des entreprises qui acquièrent des produits d’hospitalités (association d’une place avec une prestation de service [accueil, sécurité, animation, traiteur, etc.]) auprès des organisateurs de compétitions sportives en vue de les distribuer ensuite à leurs collaborateurs, à leurs fournisseurs, à leurs clients et à leurs prospects.
D’une part, l’attention du Gouvernement est appelée sur le fait qu’en pratique certaines URSSAF procèdent à des redressements sociaux sur les produits d’hospitalités distribués aux collaborateurs des entreprises en considérant qu’il s’agirait d’avantages en nature soumis à cotisations et à contributions sociales.
D’autre part, l’attention du Gouvernement est appelée sur le fait que l’application trop stricte de la loi Sapin II par certaines entreprises nuit à l’activité économique des hospitalités ; il conviendrait que les hospitalités soient mieux insérées et prises en compte dans les politiques d’invitations et de cadeaux des entreprises.
Dans un contexte économique où il est nécessaire que les organisateurs de compétitions sportives, y compris les fédérations délégataires et les clubs amateurs, trouvent ou développent des sources de financement complémentaires, il est nécessaire de sécuriser juridiquement le commerce des hospitalités et leur redistribution par les entreprises acquéreuses. Celles-ci constituent en effet une ressource essentielle à la filière sport, qu’il s’agisse des grands évènements se déroulant sur le territoire français, des fédérations, des ligues professionnelles et des clubs de toutes les disciplines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 39, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1-1 du code du sport est complété par les mots : « et le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet amendement a pour objet l’hospitalité sportive. Il vise à inclure dans le code du sport « le droit d’exploiter la billetterie [des] manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
Nous le savons, un certain nombre de difficultés se posent au sujet de la pratique des hospitalités, pour le financement du sport tant professionnel qu’amateur. L’enjeu est essentiel.
Peut-être que l’intégration de cet amendement dans le code du sport fera prospérer certaines propositions dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Certaines Urssaf créent des difficultés pour les clubs tant professionnels qu’amateurs.
Nous posons la première pierre pour assurer une sécurisation juridique, et permettre aux clubs professionnels ou amateurs d’avoir de plus grandes facilités en la matière.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission sollicite l’avis du Gouvernement, mais à titre personnel je suis plutôt favorable à l’amendement de M. Folliot. En effet, son amendement tend à répondre à un véritable problème, qui, s’il était résolu, permettrait aux clubs d’augmenter sensiblement leurs revenus.
Nous parlons bien sûr des clubs professionnels, mais également des clubs amateurs, pour lesquels la pratique des hospitalités représente une part importante de leurs budgets. Or cette pratique est remise en cause par une interprétation stricte de certaines dispositions législatives, comme l’a souligné l’auteur de l’amendement.
Le dispositif de l’amendement ne répond pas précisément aux enjeux soulevés. J’émets néanmoins à titre personnel un avis favorable, en espérant que nous puissions retravailler le dispositif dans le cadre de la navette. Quelle réponse le Gouvernement entend-il apporter au mouvement sportif sur cette importante question du point de vue économique ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il n’est pas contesté que, en l’état actuel du droit, les acteurs économiques disposent déjà d’un monopole d’exploitation sur la billetterie de leurs événements.
En outre, l’exposé des motifs de cet amendement suggère que la disposition proposée permettrait de faciliter et de fluidifier l’exercice des hospitalités par les organisateurs en contribuant à lever substantiellement l’application trop stricte de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
S’il apparaît nécessaire d’engager une réflexion concertée sur ce thème, associant évidemment l’Agence française anticorruption (AFA), il paraît peu envisageable que la prétendue rigidité de l’application de cette loi puisse être atténuée de façon univoque par la simple reconnaissance formelle d’un droit d’exploitation de la billetterie des compétitions sportives au profit de leurs organisateurs.
Puisque cette proposition de loi est examinée selon la procédure accélérée, je ne suis pas certaine que le temps de la navette suffise à trouver une solution. Je propose donc de créer un groupe de travail regroupant des parlementaires afin de faire un état des lieux précis de la question et d’envisager des solutions à apporter sur cet enjeu majeur, dont les conséquences économiques sont importantes.
Vous l’imaginez bien, toutes les ligues professionnelles m’ont déjà saisi de ce sujet qui dépasse le cadre de la proposition de loi que nous examinons. Cela ne sera pas facile, mais il faudra trouver des solutions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. J’entends bien votre argument, madame la ministre, mais nous avons été trop habitués à ce que des ministres – je ne vous vise pas particulièrement – nous promettent des groupes de travail qui, avec le temps, peinent à être mis en place.
Je suggère donc à mes collègues de voter cet amendement. Cela mettrait un coup de booster aux services de l’État pour travailler rapidement sur le sujet.
Je mets aux voix l’amendement n° 39.