Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, celle‑ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d’exploitation de toute nature relatifs aux compétitions ou manifestations sportives qu’elle organise. Le cas échéant, la société commerciale que la ligue a créé en application du quatrième alinéa du présent article ou de l’article L. 333-2-1 commercialise et gère tout ou partie desdits droits, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reconnaître aux ligues professionnelles une compétence exclusive en matière de commercialisation et gestion des droits d'exploitation de leurs compétitions, indépendamment de la durée de leur convention avec la fédération.
Intention : Renforcer l'autonomie et la sécurité juridique des ligues professionnelles en leur conférant une compétence de droit inscrite dans la loi, plutôt que déléguée ad hoc par les fédérations, afin de neutraliser les risques de renégociation des droits audiovisuels à chaque renouvellement de convention.
L'amendement cherche à inscrire dans la loi que les ligues professionnelles gèrent et commercialisent « à titre exclusif » les droits d'exploitation relatifs aux compétitions qu'elles organisent. L'enjeu réel : sécuriser juridiquement les ligues lors des négociations audiovisuelles, dont la durée contractuelle dépasse souvent celle des conventions de subdélégation passées avec les fédérations. Le rapporteur et le gouvernement s'y opposent, considérant que cette compétence doit rester définie cas par cas dans la convention de subdélégation, sans problème identifié à ce jour. Le rejet révèle une volonté de préserver la flexibilité du système de subdélégation et la capacité des fédérations à adapter le périmètre des ligues selon les disciplines.
Objet
La délégation aux ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique et enjeu politique, lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération, alors que cette mission constitue l’une des vocations principales des ligues et est consubstantielle à leur création. Elle fait partie de leur « raison d’être » qui est de développer le secteur professionnel de leur discipline. La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doit donc faire partie du « socle de compétences » des ligues professionnelles.
En effet, l’article L. 132-1 du code du sport dispose uniquement à ce jour que « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives .
La valorisation des droits commerciaux, essentielle pour le développement des compétitions professionnelles, suppose d’avoir de la visibilité et une sécurité dans la gestion des droits. Pour des raisons de marché, la durée des accords commerciaux des compétitions professionnelles n’est d’ailleurs pas alignée avec la durée des conventions de subdélégation passées entre la fédération et la ligue professionnelle.
La consécration de cette compétence est compatible avec la possibilité pour la fédération et la ligue d’envisager le cas échéant une commercialisation conjointe de tout ou partie des droits commerciaux des compétitions dont elles ont respectivement la responsabilité, notamment si cela est volontairement prévu dans la convention de subdélégation qui les unit. Les fédérations ont, en outre, la capacité d’intervenir dans la manière dont les ligues professionnelles assument cette compétence à travers la participation à leur instance dirigeante et le droit de réforme dont elles disposent en cas d’atteinte aux statuts, à la convention de subdélégation et à l’intérêt général de la discipline tel que défini par la jurisprudence du Conseil d’État.
Cette formalisation de la compétence des ligues en matière commerciale ne remet évidemment aucunement en cause le principe de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 38 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 79 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une ligue professionnelle dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 132-1, celle-ci commercialise et gère à titre exclusif les droits d’exploitation de toute nature relatifs aux compétitions ou manifestations sportives qu’elle organise. Le cas échéant, la société commerciale que la ligue a créée en application du quatrième alinéa du présent article ou de l’article L. 333-2-1 commercialise et gère tout ou partie desdits droits, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l’article L. 333-1 ».
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 38.
Dans certaines situations, les ligues doivent négocier des contrats dont la durée dépasse celle des conventions de subdélégation qu’elles ont passées avec les fédérations.
Cet important amendement vise à préciser les choses, afin de sécuriser juridiquement la situation. Il s’agit notamment d’assurer aux ligues qu’elles ne se retrouveront pas dans une situation difficile lors des négociations pour les droits audiovisuels.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 79.
La délégation aux ligues professionnelles de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent est potentiellement sujette à interprétation juridique.
Cet enjeu politique revient lors de chaque échéance de renégociation de la convention conclue avec la fédération, alors que cette mission constitue l’une de leurs vocations principales des ligues et est consubstantielle à leur création. Elle fait partie de leur raison d’être, qui est de développer le secteur professionnel de leur discipline.
La gestion et la commercialisation des droits d’exploitation doivent donc faire partie du socle de compétences des ligues professionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Permettez-moi de rappeler le fonctionnement du processus de délégation, qui fait successivement intervenir l’État, la fédération, puis la ligue. La ligue bénéficie d’une subdélégation de la part de la fédération.
Le champ de compétence de la ligue professionnelle doit donc être défini conjointement avec la fédération dans le cadre de la convention de subdélégation. Jusqu’à présent, aucun problème particulier ne s’est posé à ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 79.