Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les ligues professionnelles ont des stratégies de développement toutes singulières selon une multitude de paramètres et de contraintes relatifs à leur écosystème particulier. Dès lors qu’une ligue professionnelle a été créée, cette prérogative participe de sa responsabilité et participe de la régulation du secteur professionnel qui doit constituer un ensemble cohérent et dont les différentes composantes ne peuvent être déconsolidées. Cet amendement vise donc à supprimer la fixation par la fédération sportive fixe d'un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition ainsi que l'extension maximale de cet écart. En effet, il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et cette fixation, dans la situation présente, ne saurait relever de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 37 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé et Billon.
L’amendement n° 77 est présenté par MM. Hugonet, J. B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 37.
Défendu.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.
Par cet amendement, nous voulons supprimer l’alinéa 6, car il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 77.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’objet du dispositif que nous avons mis en place dans cette proposition de loi est de réduire l’écart très important qui existe en matière de distribution des revenus audiovisuels, notamment dans le football. Les autres fédérations ou ligues, aux revenus bien inférieurs et où la répartition est quasiment égalitaire, ne sont pas concernées.
En ce qui concerne le football, le ratio de distribution est actuellement de 1 à 5 ; nous proposons de le ramener de 1 à 3. Dans les autres championnats européens, comme en Espagne et en Italie, le ratio est de 1 à 3, 5 ou 3,2. La situation est un peu différente en Angleterre, où les droits sont bien plus importants. Notre dispositif permettrait donc de placer le championnat français dans une situation similaire à celle des grands championnats européens.
Cela permettrait aux clubs dont les moyens sont les moins importants d’avoir davantage de revenus. Je le précise, ne sont concernés que les droits domestiques, c’est-à-dire ceux qui sont issus de l’appel d’offres pour la retransmission des matchs avec un diffuseur en France, et non les droits et revenus liés aux compétitions européennes, qui sont bien supérieurs. C’est une mesure d’équité, d’équilibre et de solidarité que nous proposons.
L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
En raison des explications apportées par le rapporteur, je retire mon amendement, madame la présidente.
Je fais de même, madame la présidente !
Les amendements nos 37 et 49 rectifié bis sont retirés.