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Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Rejeté Philippe Folliot Article 6 Déposé le 04/06/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, avec l’accord de la ligue professionnelle si celle-ci est dotée de la personnalité morale,

Ce que ça change · analyse IA

Exiger l'accord de la ligue professionnelle (si dotée de personnalité morale) avant que la fédération ne crée une société commerciale de gestion des droits d'exploitation.

Intention : Protéger les ligues professionnelles existantes contre une dépossession unilatérale de leurs droits commerciaux par la fédération, en les dotant d'un droit de veto sur la création de structures concurrentes.

L'amendement proposait d'insérer dans l'article 6 une condition d'accord préalable de la ligue professionnelle dotée de la personnalité morale avant la création par la fédération d'une société chargée de commercialiser et gérer les droits d'exploitation. L'auteur le justifie par le risque que la fédération ne vide la ligue de sa substance en lui transférant unilatéralement ses activités commerciales, la contraignant à se dissoudre faute d'objet social. Il s'agit de protéger les ligues existantes contre un contournement des mécanismes ordinaires de retrait ou non-renouvellement de convention. Cependant, le rapporteur et le Gouvernement ont émis un avis défavorable "par cohérence avec l'article 2" (qui a visiblement consacré le contrôle fédéral), ce qui révèle un choix législatif délibéré de maintenir la primauté de la fédération dans cette décision sans contrôle de la ligue.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 15/100

Objet

Lorsqu’une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale existe, la création d’une société commerciale chargée de la commercialisation et de la gestion des droits d’exploitation de toute nature de ces compétitions ou manifestations professionnelles ne se conçoit qu’avec l’accord de ladite ligue, et ce d’autant plus si la fédération a confié à cette société, dans le cadre d’une convention de subdélégation, les aspects de l’organisation de ces compétitions ou manifestations en lien avec son activité de commercialisation et de gestion des droits d’exploitation. Ne pas prévoir l’accord de la ligue revient à donner à la fédération la possibilité de vider une ligue professionnelle existante de toute sa substance, ce qui serait un moyen pour elle de la contraindre à se dissoudre – car privée d’objet social – en dehors des mécanismes par ailleurs prévus de retrait ou de non-renouvellement de la convention de subdélégation.

Cet amendement n’empêcherait en revanche pas la fédération, dans les cas où une ligue professionnelle non dotée de la personnalité morale existe (par exemple en basket-ball féminin, handball féminin ou football féminin), de créer une telle société commerciale par sa seule volonté.