Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-3 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-... - Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention visée à l’article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée.
« Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »
Ce que ça change · analyse IA
Élève en loi le droit de réformation des fédérations sur les ligues qu'elles créent, déjà reconnu par jurisprudence, en imposant conciliation préalable.
Intention : Renforcer le contrôle de la fédération délégataire sur la ligue professionnelle qu'elle a créée, en transférant de la jurisprudence vers le texte législatif un pouvoir de réformation qui revendique la subordination légale de la ligue à sa fédération mère, avant d'envisager la rupture de subdélégation.
L'amendement codifie et renforce en droit positif un droit préexistant reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État : celui d'une fédération délégataire de réformer les décisions de sa ligue quand elles contredisent statuts, convention ou l'intérêt général. Il ajoute une obligation de conciliation préalable et exige de la fédération qu'elle justifie sa décision par écrit. Le débat révèle une tension : le Gouvernement considère que l'article R. 132-15 suffit (règlement) ; le rapporteur vote pourtant favorable pour clarifier et sécuriser juridiquement le pouvoir de contrôle des fédérations sur leurs créatures (les ligues professionnelles), craignant que le droit jurisprudentiel ne soit insuffisamment explicite. C'est une montée en sécurité juridique du contrôle hiérarchique des fédérations.
Objet
Cet article nouveau s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ayant créé le contrat de délégation et consacré la convention de subdélégation, dont il ne fait que traduire les effets logiques en droit, en donnant aux fédérations les moyens de contrôler l’exécution de la convention de subdélégation et, dans certains cas, de s’opposer aux décisions prises par les ligues professionnelles qu’elles ont créées.
Il apparaît en effet opportun de doter les fédérations sportives délégataires d’un arsenal complet et gradué, leur permettant d’apporter des réponses proportionnées aux éventuelles difficultés qu’elles pourraient constater dans l’exercice, par une ligue professionnelle, d’une subdélégation conventionnelle. Il convient ainsi de consacrer dans la loi le droit de réformation d’une fédération délégataire sur les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée, déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État, dans les cas où ces décisions sont contraires aux statuts et règlements de la fédération ou à la convention de subdélégation ou dans les cas où elles attentent à l’intérêt général de la discipline concernée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 35, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-3 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-… - Une fédération délégataire peut, après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable selon les modalités prévues par la convention conclue avec la ligue professionnelle qu’elle a créée, exercer un droit de réformation à l’encontre des décisions de la ligue lorsqu’elles sont contraires à ses statuts et règlements ou à la convention visée à l’article L. 131-14 organisant la subdélégation ou lorsqu’elles portent atteinte à l’intérêt général de la discipline concernée.
« Sur demande de la ligue professionnelle, la fédération transmet, par écrit, les motifs ayant fondé sa décision d’exercer son droit de réformation. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
Cet article que je propose d’insérer dans le code du sport s’inscrit dans la continuité de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui a créé le contrat de délégation et consacré la convention de subdélégation.
Je ne fais, par mon amendement, que donner une traduction juridique aux effets produits logiquement par cette loi, en donnant aux fédérations les moyens de contrôler l’exécution de la convention de subdélégation et, dans certains cas, de s’opposer aux décisions prises par les ligues professionnelles qu’elles ont créées.
Il apparaît en effet opportun de doter les fédérations sportives délégataires d’un arsenal complet et gradué, leur permettant d’apporter des réponses proportionnées aux éventuelles difficultés qu’elles pourraient constater dans l’exercice, par une ligue professionnelle, d’une subdélégation conventionnelle.
Il convient ainsi de consacrer dans la loi le droit de réformation d’une fédération délégataire sur les décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée, déjà reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État, dans les cas où ces décisions sont contraires aux statuts et règlements de la fédération ou à la convention de subdélégation, ou dans les cas où elles attentent à l’intérêt général de la discipline concernée.
Cet amendement vise donc à prévoir une gradation dans les réponses possibles aux difficultés qui pourraient survenir. Il tend à offrir à la fédération la possibilité de réformer certaines décisions de la ligue avant d’envisager la suppression de la subdélégation, mesure autrement plus grave.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Toute fédération sportive peut réformer les décisions de la ligue qu’elle a créée. Cette possibilité est prévue par l’article R. 132-15 du code du sport.
La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé ce droit de réforme. Elle a établi que les décisions d’une ligue pouvaient être réformées dès lors qu’elles seraient « contraires aux statuts et règlements ou porteraient atteinte aux intérêts généraux de la discipline ».
L’amendement vise à inscrire ces motifs dans la loi et à mettre en place une conciliation préalable. Avant de me prononcer, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement de M. Folliot est déjà satisfait par une disposition réglementaire, à savoir l’article R. 132-15 du code du sport. Il n’apporterait donc rien de nouveau sur ce sujet.
Avis défavorable.
Quel est donc l’avis de la commission ?
rapporteur. Je propose néanmoins de voter cet amendement afin de nous assurer durant la navette que la possibilité est déjà ouverte. S’il le faut, l’Assemblée nationale pourra revenir sur ce point.
L’avis est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 35.