Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la dissolution automatique de la ligue en cas de non-renouvellement de subdélégation dans les deux mois (crainte d'asphyxier les négociations) vs maintien du principe avec délai allongé.
Intention : Préserver la viabilité des négociations de subdélégation en éliminant la menace de dissolution, qui paralyse selon lui tout dialogue constructif et expose le secteur professionnel à des conséquences dramatiques.
L'amendement n°33 vise à supprimer purement et simplement la dissolution automatique de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention. L'auteur argue que ce mécanisme crée une « concomitance des temps nuisible » : les négociations et la menace de dissolution ne peuvent coexister sereinement. Il s'appuie sur la pratique historique montrant que les renégociations de subdélégation dépassent régulièrement les deux mois sans aboutir à des blocages définitifs. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, Folliot défend une flexibilité pour préserver le dialogue ; de l'autre, le Gouvernement (ministre Barsacq) et la Commission (rapporteur Savin) considèrent que la dissolution est un impératif pour garantir l'ordre fédéral et contraindre les négociations. La réponse législative adoptée (amendement n°112 : trois mois au lieu de deux) constitue un compromis qui maintient le principe de dissolution tout en donnant un peu plus de temps pour négocier—exactement ce que Folliot jugeait insuffisant.
Objet
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois du terme de la convention entraine la dissolution automatique de la ligue. Cela rend illusoire toute discussion sereine et équilibrée dans l’intérêt du développement de la discipline et peut conduire à des conséquences dramatiques pour le secteur professionnel et partant pour l’ensemble de la discipline.
Toutes les conventions de subdélégation, et cela dans l’ensemble des disciplines, ont régulièrement conduit à des négociations compliquées qui ont pu souvent se prolonger pendant plus de deux mois après le terme de la convention, sans pour autant aboutir in fine à une situation de blocage définitif. Enfin, l’intervention du ministre chargé des sports pour sortir de situations de blocages permettrait en outre de dépasser de tels blocages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 33.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que nous avons voté tout à l’heure sur les délais relatifs à la phase de conciliation.
Il est impossible que le non-renouvellement de la subdélégation dans les deux mois suivant le terme de la convention entraîne la dissolution automatique de la ligue, car une telle perspective créerait un problème de concomitance des temps nuisible aux échanges qui doivent avoir lieu en pareilles circonstances.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 71.
Bis repetita placent, madame la présidente : on a bien compris qu’il fallait de la contrainte, mais voilà que l’on tombe dans le kolkhoze ! Ce délai est bien sûr totalement incompatible avec ce que requiert ce genre d’épisode : un peu de sérieux !
L’amendement n° 22, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement vise à favoriser le dialogue et la conciliation pendant la période visée. Il me semblait qu’un passage du délai de deux à six mois serait pertinent, s’agissant, quand c’est possible, de rapprocher les points de vue et d’éviter des décisions hâtives.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. Didier Rambaud.
Il est défendu.
L’amendement n° 112, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Faisant droit à la demande de nos collègues d’allonger le temps de discussion, je propose que le délai soit porté de deux à trois mois.
Par cohérence avec le sous-amendement n° 111 que nous venons d’adopter, la commission propose de maintenir le principe d’une dissolution de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation tout en portant le délai applicable à trois mois : avis défavorable, donc, sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71 ainsi que sur les amendements nos 22 et 97 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est souhaitable que le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, l’impératif de dissolution s’impose en pareil cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
Pour ce qui concerne les amendements nos 22, 97 rectifié et 112, le principe d’une dissolution de la ligue après que sa subdélégation lui a été retirée n’est pas contestable – je viens de le dire ; il apparaît cependant qu’un délai de deux mois peut être jugé trop court. Un délai raisonnable doit être observé pour mener des négociations constructives : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.