Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le motif de retrait de subdélégation fondé sur « difficultés sérieuses de financement » jugé trop vague et arbitraire
Intention : Verrouiller le droit de retrait de subdélégation en l'enfermant dans des critères clairs et objectifs, en écartant un motif économique vague qui pourrait devenir une arme d'intimidation arbitraire contre les ligues professionnelles.
L'amendement propose de supprimer du dispositif de retrait de subdélégation le critère de « difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel ». L'auteur dénonce l'imprécision juridique de ce motif : il ne définit pas ce qu'est une « difficulté sérieuse », ne précise pas qui en juge, ne distingue pas la faute de la ligue des aléas économiques externes. Cela crée selon lui un risque d'arbitraire contraire à la sécurité juridique. Le debat révèle une tension majeure : faut-il donner à la fédération un pouvoir de sanction économique (retrait pour difficultés financières) ou limiter son droit de retrait aux seuls manquements clairs et imputables (non-respect du code, convention, défaillance grave, ordre public, moralité) ? L'amendement soutient cette dernière position : les cinq critères existants suffisent et sont clairs ; les difficultés financières ne sont pas un motif de retrait de délégation par le ministre aux fédérations, donc ne devraient pas l'être entre fédération et ligue. Le rejet de l'amendement signifie que le legislateur a volontairement maintenu ce critère flou, probablement pour donner à la fédération une latitude de contrôle économique et de coercition financière.
Objet
Le motif de "difficulté sérieuse de financement des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives" permettant le retrait de la subdélégation est trop vague, et donc susceptible de motivation arbitraire qui vont à l’encontre, notamment, du principe de sécurité juridique.
Qui va définir et à partir de quelle notion justifier des difficultés sérieuses de financement des activités sportives à caractère professionnel ? Cela peut-il suffire à justifier un retrait de délégation ? Comment prouver la faute commise en la matière qui serait imputable à la ligue professionnelle et non à un environnement et contexte économique ?
L’article prévoit déjà 5 critères qui sont clairs, opposables et couvrent très largement les motifs de retrait : le non-respect du code du sport, de la convention de subdélégation, défaillance grave dans l’exercice des prérogatives subdéléguées, atteinte à l’ordre public et enfin à la moralité publique.
De plus, les difficultés sérieuses de financement n’étant pas un motif de retrait de la délégation aux fédérations par le ministre chargé des Sports, il n’y a pas de raison objective pour que cela soit le cas dans les relations fédération/ligue professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 31 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.