Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Si dans les trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si dans un délai de trois mois à compter de sa désignation le médiateur n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports soumet aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle un projet de convention de subdélégation. La convention de subdélégation initiale reste en vigueur pendant cette période. Le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à son projet de convention en cas de désaccord persistant jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention par la fédération et la ligue professionnelle.
Ce que ça change · analyse IA
Établir une prorogation automatique de la convention de subdélégation à son expiration si aucun nouvel accord n'intervient, et conférer au ministre le pouvoir de l'imposer en cas de blocage persistant.
Intention : Renforcer le pouvoir de tutelle du ministre sur les relations fédération-ligue en substituant à l'autonomie contractuelle une garantie de continuité de service public assortie d'une capacité d'arbitrage ministériel contraignant en dernier ressort.
L'amendement vise à éviter les ruptures de continuité du service public lors du renouvellement de la convention de subdélégation entre fédération et ligue professionnelle. Face aux blocages répétés (notamment au football), il propose : (1) une prorogation automatique de la convention existante à défaut de nouvel accord ; (2) une médiation ministérielle en cas de désaccord durable ; (3) un pouvoir d'imposition par le ministre d'un projet de convention après échec de la médiation. Le sous-amendement n°111 affine le mécanisme en limitant la prorogation à trois mois et en donnant au ministre la faculté (non l'obligation) de prolonger. Cette solution traduit une volonté de sécuriser les investissements et engagements de long terme des ligues et clubs face à l'instabilité conventionnelle, tout en renforçant le contrôle ministériel sur les structures de gouvernance du sport professionnel.
Objet
Dans le respect de l’autonomie du mouvement sportif, il est important d’assurer une garantie de continuité du service public d’organisation du sport professionnel, notamment à travers un rôle du ministre chargé des Sports réaffirmé face à des situations de blocage conventionnel touchant à la pérennité de la subdélégation (à l’échéance de la convention conclue entre la fédération et la ligue ou en cours de période conventionnelle), en cohérence avec l’intervention du ministre pour approuver les statuts des ligues et la convention conclue entre la fédération et la ligue.
Cet amendement, inspiré des conclusions du récent rapport du conseiller d’État Rémi Schwartz du 11 juillet 2023, répond ainsi à l’objectif de sécurisation des relations conventionnelles entre la fédération et la ligue professionnelle et de la subdélégation, et donc au renforcement de l’efficacité et de la performance du sport professionnel, tout en assurant le respect des intérêts publics par le rôle confié au ministre chargé des Sports.
Une ligue professionnelle et, avec elle, tous les acteurs sportifs et économiques qui en dépendent, doivent en effet pouvoir projeter leur action dans la durée, sans que l’existence de la subdélégation puisse être remise en cause, tous les quatre ou cinq ans, à l'approche de chaque échéance d'une convention en l’absence de faute pouvant le justifier.
En effet, une telle situation de risque juridique serait incompatible avec l’exigence pour chacune des ligues professionnelles d’organiser son développement à moyen et long terme, et de prendre des décisions et des engagements en conséquence. Pour des raisons analogues, elle l'est tout autant pour les clubs membres de la ligue, leurs employés et leurs partenaires publics et privés.
Actuellement, le code du sport ne prévoit aucune disposition permettant d’assurer la continuité du service public à l’échéance de la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle. Le code du sport doit donc prévoir qu’à défaut d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention, celle ayant expiré continue de recevoir application aux mêmes conditions. C'est l'objet de cet amendement. En cas de situation de blocage persistante, en ce que cette période de prorogation ne permettrait pas aux deux parties de conclure un nouvel accord, il serait de la responsabilité du ministre chargé des sports, en qualité tant que garant de la continuité du service public et de « primo-déléguant », d’adopter la nouvelle convention en arbitrant de ce fait les termes litigieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 30 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Saint-Pé, Florennes et Billon.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
Si dans les trois mois avant l’échéance de la subdélégation aucun accord n’a pu être trouvé entre la fédération et la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports désigne un médiateur. Si dans un délai de trois mois à compter de sa désignation le médiateur n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports soumet aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle un projet de convention de subdélégation. La convention de subdélégation initiale reste en vigueur pendant cette période. Le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à son projet de convention en cas de désaccord persistant jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention par la fédération et la ligue professionnelle.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 30.
Cet amendement tend à répondre aux enjeux que je viens d’évoquer, et dont d’autres orateurs ont fait état, en instaurant des relations plus équilibrées et plus équitables entre la ligue et la fédération, et en faisant en sorte que le ministère prenne toute sa part dans la résolution des situations dont il est question.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
Il s’agit de placer les situations de blocage touchant à la pérennité de la subdélégation sous l’autorité de dernier ressort du ministre chargé des sports, en sa qualité d’organe de tutelle.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 72.
Défendu.
Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Si, à l’échéance de la convention de subdélégation, celui-ci n’a pu aboutir à un accord, le ministre chargé des sports peut prolonger sa mission et proroger la convention de subdélégation existante pour une durée maximale de trois mois. Le ministre des sports peut, pendant cette période, soumettre un projet de convention aux assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle. Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération, le ministre chargé des sports peut donner force exécutoire à ce propre projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Une précision à l’attention de notre collègue Philippe Folliot : si les projecteurs sont aujourd’hui braqués sur le football français, d’autres fédérations et d’autres sports ont connu ou connaissent certaines difficultés d’ordre relationnel entre le président de la fédération et celui de la ligue.
Les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72 visent à donner au ministre la faculté de désigner un médiateur en cas de désaccord entre la fédération et la ligue professionnelle sur le renouvellement de la convention de subdélégation. En cas d’échec de la médiation, le ministre pourrait donner force exécutoire à son propre projet de convention, pour une durée qui n’est toutefois pas précisée, alors qu’un tel blocage peut s’étendre sur des mois et des mois.
Je propose donc de reprendre l’idée d’une médiation, qui pourrait durer jusqu’à trois mois après l’expiration de la convention. Le ministre pourrait, dès lors, soit prolonger la convention existante pour trois mois soit donner force exécutoire à son propre projet de convention, après consultation de la fédération.
La crainte est qu’une situation de blocage s’éternise sans solution en perspective. Mon sous-amendement a donc pour objet, en pareil cas, de redonner la main au ministre.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture. L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72, modifiés.