Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
Objet
Cet amendement de repli vise à placer la procédure de conciliation prévue en l’absence d’accord sur le renouvellement de la subdélégation sous l’égide du ministre chargé des sports. En effet, le texte prévoit qu'en cas de désaccord ou de blocage entre une fédération et une ligue professionnelle sur l'application et le renouvellement de la convention, une procédure de conciliation conduite par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) est engagée. Or, les organes de gouvernance et de décision du CNOSF sont constitués quasi exclusivement de représentants des fédérations, ce qui fait craindre un risque sur la neutralité nécessaire au rôle de conciliateur. Le ministre chargé des sports, qui a dans ses missions la charge d'assurer l'intérêt général de la discipline et du sport professionnel, apparaît comme la seule autorité légitime et neutre pour assurer cette mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 29 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 42 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 69 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
Comité national olympique et sportif français
par les mots :
ministre chargé des sports
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 29.
L’objet de cet amendement de repli est de placer la procédure d’arbitrage prévue en l’absence d’accord sous l’égide du ministre chargé des sports et non du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié bis.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 69.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 111, et un avis défavorable sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable également sur les amendements nos 30, 45 rectifié bis et 72, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur. Sur les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture. L’article 2 ayant donné lieu à un certain nombre de prises de position, dans cet hémicycle et ailleurs, je souhaite donner quelques éléments d’explication qui répondront en partie à la remarque de mon collègue et ami Philippe Folliot.
S’il existe bien une spécificité du football, la question des tensions entre ministère, fédération et ligue ne le concerne pas exclusivement ; d’autres sports ont connu des tensions similaires ces dernières années, qui ont pu aller assez loin : des procédures sont en cours devant le Conseil d’État, ce qui témoigne d’un certain vide dans les modalités de règlement de ces conflits.
Si cet article 2 n’est jamais utilisé, ce sera tant mieux ! L’objectif n’est évidemment pas qu’il soit employé de façon intempestive ou injustifiée. Il n’empêche que des situations de conflit peuvent survenir. Avec la rédaction que nous proposons, nous ne prenons pas parti : nous nous gardons bien d’en imputer systématiquement la responsabilité à la ligue ou à la fédération. Nous savons en effet qu’il s’agit souvent de conflits de personnes et que les responsabilités peuvent être tout à fait partagées.
La solution proposée à l’article 2 consiste à encadrer autant que faire se peut la procédure en cas de conflit. La possibilité de rompre une convention n’est pas une création de cet article : par définition, on sait, lorsqu’on signe une convention, qu’elle peut être rompue ; encore faut-il préciser comment se déroule cette phase.
À l’écoute d’un certain nombre de remarques formulées notamment par les présidents de ligue, le rapporteur a ajouté à la version initiale qui était la mienne deux temps qui me semblent importants pour apaiser les esprits : premièrement, une phase de médiation ; deuxièmement, l’intervention du ministère pour jouer un rôle d’arbitre et, le cas échéant, apaiser les tensions.
Voilà l’esprit de cet article 2. Avec l’adoption des amendements et du sous-amendement proposés, la rédaction évoluerait dans le bon sens.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 30, 45 rectifié bis et 72, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, les amendements nos 29, 42 rectifié bis et 69 n’ont plus d’objet.