Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les représentants des supporters. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les représentants des supporters comme membres au sein des fédérations sportives, contre le modèle de simple consultation via l'Instance nationale du supportérisme.
Intention : Accroître le pouvoir réel des supporters en les faisant accéder au statut de membres délibérants des fédérations, plutôt que de les maintenir en position purement consultative.
L'amendement propose d'ajouter les représentants des supporters à la composition des organes de gouvernance des fédérations sportives. Le groupe CRCE-K argumente que les supporters sont des acteurs incontournables du sport mais systématiquement exclus des instances décisionnelles. L'enjeu réel ne porte pas seulement sur l'accès à la parole (la concertation existe déjà), mais sur l'accès au pouvoir délibérant : transformer les supporters de groupes consultatifs en membres de droit aux instances. Le rejet de la commission et du gouvernement révèle que l'exécutif et la majorité ont privilégié un modèle de gouvernance sportive qui préserve le contrôle des fédérations établies, préférant maintenir une Instance nationale du supportérisme comme soupape consultatif plutôt que de diluer le pouvoir décisionnel en intégrant les supporters dans les organes délibérants.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent intégrer les représentants des supporters au sein des fédérations sportives dans l’objectif de développer le dialogue entre les instances dirigeantes des fédérations et les groupes de supporters.
En effet, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport, acteurs incontournables, ils sont pourtant absents des instances. Si l’instance nationale du supportérisme est un outil indispensable de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, il serait dommageable de réduire la concertation des supporters à ce simple outil purement consultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 27, présenté par M. Bacchi, Mme Corbière Naminzo, M. Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131-3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les représentants des supporters. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Dans le prolongement de la discussion sur les groupes de supporters, j’indique que le rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme remis en mai 2020 par les députés Marie-George Buffet et Sacha Houlié comptabilise 55 associations agréées de supporters. Ce faible nombre tient en grande partie au fait que la procédure d’agrément est peu avantageuse pour les groupes de supporters.
L’objectif de notre amendement est de favoriser le recours à cet agrément en renforçant le dialogue entre les supporters et les instances pour mieux faire vivre la démocratie sportive.
Il s’agirait d’intégrer les représentants des supporters au sein des fédérations sportives, dans l’objectif de développer le dialogue entre les instances dirigeantes, les fédérations et les groupes de supporters.
En effet, les supporters font partie intégrante du quotidien du sport : ils en sont des acteurs incontournables. Et pourtant, ils sont absents des instances. Si l’Instance nationale du supportérisme est un outil indispensable de rapprochement entre les fédérations, les ligues et les supporters, il serait dommageable de réduire la concertation des supporters à ce simple outil consultatif.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.