Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 100-2 du code du sport, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « qui assurent une mission d'intérêt général en faveur de ce développement ».
Ce que ça change · analyse IA
Qualifier le rôle des collectivités dans le sport de haut niveau comme mission d'intérêt général pour légitimer les aides publiques aux clubs professionnels.
Intention : Clarifier légalement le droit des collectivités à financer les clubs professionnels en reconnaissant explicitement une mission d'intérêt général, afin de légitimer des aides de fait et de créer un fondement juridique à une pratique existante mais implicite.
L'amendement propose d'insérer dans l'article L. 100-2 du code du sport une qualification explicite : les collectivités territoriales et leurs groupements qui aident au développement du sport de haut niveau assurent « une mission d'intérêt général ». Le débat révèle l'enjeu véritable : légaliser et clarifier un état de fait de longue date — les collectivités financent de facto les clubs professionnels (handball, basket, volley, football) par des subventions déguisées, et ce financement bénéficie à des propriétaires étrangers. L'amendement cherche à donner un fondement juridique à ces aides en les requalifiant comme missions d'intérêt général, plutôt que comme dérogations implicites à l'interdiction théorique du soutien public aux clubs professionnels. Le rapporteur et la ministre jugent cette précision inutile : l'article L. 100-1 mentionne déjà l'intérêt général du soutien au sport de haut niveau, et l'insertion aurait « une portée juridique incertaine et limitée ». Le rejet signale que le législateur ne veut pas clarifier explicitement le statut de ces aides, laissant subsister une ambiguïté volontaire qui permet aux collectivités de continuer à financer les clubs sans reconnaissance formelle d'une mission d'intérêt général.
Objet
Cet amendement tend à préciser la nature du rôle que tiennent les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur du développement du sport de haut niveau. Il s'agit d'une mission d'intérêt général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 25, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « qui assurent une mission d’intérêt général en faveur de ce développement ».
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement porte sur un point que j’ai évoqué lors de mon intervention en discussion générale : les relations entre les collectivités publiques et les clubs professionnels, lesquels sont, on le sait, d’une grande diversité.
Ces relations sont, depuis une trentaine d’années, très ambiguës. En théorie, les collectivités locales n’aident pas les clubs professionnels, mais, en réalité, elles le font souvent, par dérogation, notamment en finançant des missions d’intérêt général ou en payant certaines prestations, par exemple l’achat de places.
Et c’est très bien dans un certain nombre de disciplines. Il est bien évident que de nombreux clubs de handball, de basket ou de volley-ball féminin, par exemple, n’existeraient pas sans de telles subventions publiques. Il me semble donc que le moment est venu de réexaminer ces aides, en reconnaissant que les collectivités assurent ainsi une mission d’intérêt général.
J’ajoute que je trouve problématique que les contribuables locaux, à travers ces dotations, participent en quelque sorte à l’enrichissement de fonds d’investissement, lesquels sont de plus en plus souvent étrangers. Je rappelle en effet que plus de la moitié des clubs de football de Ligue 1 sont la propriété d’actionnaires étrangers, et ce à un moment où l’on parle de plus en plus de souveraineté économique.
Il faut bien sûr continuer à aider certains clubs dans certaines disciplines avec de l’argent public, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Ces clubs permettent d’animer la vie locale et de développer le sentiment d’appartenance à un territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article L. 100-2 du code du sport prévoit que l’« État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ».
Il prévoit aussi qu’ils « veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire. Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives. »
Enfin, il précise que l’« État, les associations et les fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées ».
Il n’est donc pas utile de préciser qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. L’insertion que vous proposez ayant une portée juridique incertaine et limitée, la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il convient de noter que l’article L. 100-1 du code du sport mentionne déjà que le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales est d’intérêt général.
Aussi, votre amendement, qui porte sur l’article L. 100-2 du même code, vise plus largement la promotion et le développement des activités physiques et sportives. Bien que cette précision nous semble induite par l’article L. 100-1, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 25.