Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l‘alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commercialisation des droits d‘exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage économique ni à aucun avantage de toute nature, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;
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Interdire aux présidents et dirigeants de fédérations, ligues et clubs de percevoir commissions ou avantages lors de la commercialisation des droits d'exploitation sportifs.
Intention : Établir un principe de probité financière en empêchant les dirigeants sportifs de capturer une part des revenus de commercialisation des droits au profit personnel, et ainsi restaurer la confiance dans la gouvernance du sport professionnel.
L'amendement injecte dans le texte une interdiction explicite : les décideurs des structures sportives (président, dirigeants) ne peuvent tirer aucun profit personnel — commission, avantage économique ou de toute nature — de la vente des droits d'exploitation. Cet ajout s'inscrit dans une logique de prévention des conflits d'intérêts et de gouvernance : empêcher que le décideur qui négocie pour l'organisation ne se remplisse les poches en même temps. Le rapporteur anchre l'amendement dans les travaux de la commission sur les fonds d'investissement dans le football, signalant une préoccupation plus large de contrôle des flux financiers dans le sport professionnel. L'adoption sans débat contradictoire révèle un consensus : le Sénat veut verrouiller cette pratique et clarifier que l'intérêt collectif (celui de la structure) doit primer sur l'intérêt personnel du décideur.
Objet
Cet amendement vise à interdire aux présidents et/ou aux dirigeants de fédérations, ligues et clubs de toucher une commission ou un quelconque avantage, lors des transactions qu'ils effectuent sur les droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 24, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commercialisation des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage économique ni à aucun avantage de toute nature, pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement vise à interdire aux présidents et aux dirigeants de fédération, de ligue et de club de toucher une commission ou un quelconque avantage lors des transactions qu’ils effectuent sur les droits d’exploitation des compétitions et manifestations sportives.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la mission d’information de la commission sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.
L’avis est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix l’amendement n° 24.