Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le critère de « difficultés sérieuses de financement » permettant le retrait de la subdélégation, jugé vague et source d'arbitraire.
Intention : Empêcher que le prétexte des difficultés financières ne serve à retirer une subdélégation sur des bases mal définies, au risque de politiser ou d'arbitrer discrétionnairement le sort des ligues professionnelles.
L'amendement vise à retirer de l'article 2 l'alinéa 7 autorisant le retrait de subdélégation en cas de « difficultés sérieuses de financement ». Les auteurs considèrent ce critère trop imprécis juridiquement et susceptible de justifier des décisions arbitraires. Le rapporteur et le président de la commission s'y opposent fermement : ils soutiennent que les difficultés financières sont au cœur de la crise du sport professionnel (exemple du PSG avec son achat de siège à 130 M€) et que la fédération, responsable du service public, doit pouvoir agir face à des choix économiques contraires à l'éthique. La gouvernement, bien qu'estimant les alinéas 4-6 suffisants, affirme qu'il est « essentiel » de maintenir une vigilance sur les problématiques financières « pérennes ». L'amendement cristallise une tension : faut-il préserver une marge de manœuvre au fédérateur face aux crises financières réelles, ou privilégier la sécurité juridique en excluant tout critère jugé vague ?
Objet
Cet amendement vise à supprimer le critère fondé sur des considérations économiques permettant le retrait de la subdélégation. Ce critère est trop vague, peu encadré, non défini juridiquement et susceptible de motivations arbitraires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 23 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par M. Folliot.
L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Levi et Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Henno, Chasseing et de Nicolaÿ et Mmes Sollogoub, Guidez, Florennes et Billon.
L’amendement n° 70 est présenté par MM. Hugonet, J.B. Blanc, Khalifé, Belin, Duplomb et J.M. Boyer.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 23.
Il s’agit de supprimer le critère inscrit à l’alinéa 7 de l’article 2 : à nos yeux, en effet, les considérations économiques qui y sont mentionnées pour justifier un retrait de la subdélégation nous paraissent assez vagues, peu encadrées, non définies juridiquement et susceptibles de fonder des motivations arbitraires.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour présenter l’amendement n° 31.
Mêmes arguments : cette notion, un peu trop vague, risque d’ouvrir la voie à de futurs contentieux.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 70.
Il est défendu également.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 2 détermine plusieurs motifs de retrait de la subdélégation octroyée à une ligue professionnelle, dont l’un est fondé sur des « difficultés sérieuses de financement ». De telles difficultés imposent en effet de revoir la stratégie conduite par la ligue.
Les travaux que nous avons menés dans le cadre de notre mission d’information dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête ont démontré que des choix et des décisions votés par un conseil d’administration peuvent mettre une ligue en difficulté financière : ainsi de l’achat d’un siège à plus de 130 millions d’euros, dans un contexte de visibilité nulle sur les ressources issues des droits TV, pour la Ligue de football professionnel – mais je pourrais citer également les choix effectués en matière de distribution de bonus et de rémunérations.
Je rappelle que l’État accorde une délégation de service public à la fédération, qui elle-même octroie à une ligue une subdélégation assortie de prérogatives. En tant que délégataire d’un service public, la fédération est responsable, ultimement, du bon déroulement des compétitions. Elle doit pouvoir agir pour redéfinir sa stratégie en cas de difficultés économiques sérieuses mettant en péril non seulement, bien sûr, le sport professionnel, mais aussi, par ricochet, le sport amateur, le second étant en partie financé, je le rappelle, par le premier.
Les difficultés financières dont il est question ne vont donc pas sans conséquences : il est de la responsabilité de la fédération de se montrer vigilante quant aux conséquences sur le sport amateur de décisions contraires à l’éthique.
Il s’agit là, je le précise, d’une mesure d’ultime recours permettant à la fédération de jouer son rôle de garant et d’assumer sa responsabilité.
Avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements tendent à supprimer la possibilité de retirer la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle en cas de difficulté sérieuse de financement du sport professionnel.
Les situations visées à l’alinéa 7 nous semblent couvertes par les alinéas 4, 5 et 6, qui apparaissent suffisants.
Cependant, au regard du contexte qui prévaut actuellement dans le football professionnel, il est essentiel de porter une attention particulière à ces problématiques financières. Des difficultés ponctuelles ne doivent pas nécessairement remettre en cause la subdélégation, mais nous ne pouvons laisser s’installer des difficultés pérennes.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le président de la commission.
président de la commission de la culture. J’entends dire que la rédaction de ces dispositions serait floue ; je ne le pense pas, mais je vais tâcher de lever ces réserves.
Il me paraît extrêmement important que les critères de mise en œuvre d’une procédure visant à mettre fin à une subdélégation, qui est une procédure de crise, incluent une dimension financière relative à la situation économique des clubs et du sport professionnel en général. À quoi servent les ligues, en effet, sinon à assurer le financement du sport professionnel ? Déterminer si telle situation est ou non une situation de crise suppose bien d’en apprécier aussi la dimension financière.
Madame la ministre, vous avez cité, comme M. le rapporteur, la situation du football : si les esprits se sont éveillés à une prise de conscience aiguë, c’est précisément parce que la crise financière que connaît ce sport a des impacts très forts, notamment, sur la situation des clubs.
Faire disparaître toute dimension financière des critères d’identification d’une crise, cela me gênerait. Vous pouvez trouver cette rédaction floue, mais la navette parlementaire pourra la faire évoluer en la précisant. Reste que l’absence de toute référence à une situation financière dégradée serait, à mon sens, un élément de confusion et non de précision.
rapporteur. Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 31, 43 rectifié bis, 70 et 96 rectifié.