Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai de dissolution automatique d'une ligue en cas de non-renouvellement de subdélégation, de 2 à 6 mois, pour favoriser le dialogue entre parties.
Intention : Offrir aux ligues et aux autorités de subdélégation un délai suffisant pour négocier une issue alternative à la dissolution automatique, en considérant que deux mois étaient trop court et que l'urgence imposée était disproportionnée.
L'amendement s'inscrit dans un débat plus large sur la durée de la période transitoire avant dissolution automatique. Trois amendements proposaient des délais différents : 6 mois (n° 22), 4 mois (n° 97) et 3 mois (n° 112, de la commission). Le débat révèle une tension entre deux impératifs : d'un côté, le maintien du principe de dissolution obligatoire en cas de perte de subdélégation (soutenu par le Gouvernement et la commission) ; de l'autre, la nécessité de laisser du temps pour des négociations constructives. La commission et le Gouvernement ont reconnu que 2 mois était potentiellement trop court, mais ont rejeté les délais plus longs proposés (6 et 4 mois) au profit d'un compromis à 3 mois. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a privilégié un délai réduit tout en l'allongeant légèrement pour permettre un minimum de négociation.
Objet
Il est quelque peu radical que le non-renouvellement de la subdélégation entraine la dissolution automatique de la ligue, dans les deux mois du terme de la convention. Cet amendement propose de porter ce délai à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s'organiser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 22, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement vise à favoriser le dialogue et la conciliation pendant la période visée. Il me semblait qu’un passage du délai de deux à six mois serait pertinent, s’agissant, quand c’est possible, de rapprocher les points de vue et d’éviter des décisions hâtives.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à M. Didier Rambaud.
Il est défendu.
L’amendement n° 112, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.
rapporteur. Faisant droit à la demande de nos collègues d’allonger le temps de discussion, je propose que le délai soit porté de deux à trois mois.
Par cohérence avec le sous-amendement n° 111 que nous venons d’adopter, la commission propose de maintenir le principe d’une dissolution de la ligue en cas de non-renouvellement de la subdélégation tout en portant le délai applicable à trois mois : avis défavorable, donc, sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71 ainsi que sur les amendements nos 22 et 97 rectifié.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est souhaitable que le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle. Si la question du délai peut être posée, l’impératif de dissolution s’impose en pareil cas. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
Pour ce qui concerne les amendements nos 22, 97 rectifié et 112, le principe d’une dissolution de la ligue après que sa subdélégation lui a été retirée n’est pas contestable – je viens de le dire ; il apparaît cependant qu’un délai de deux mois peut être jugé trop court. Un délai raisonnable doit être observé pour mener des négociations constructives : avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33, 44 rectifié bis et 71.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 22.