Amendement n° 19 Sénat

Alinéa 3

Après le mot :

supporters

insérer les mots :

, de portée nationale et bénéficiant de l’agrément préfectoral,

La parole est à M. Adel Ziane.

Dans la continuité de nos discussions sur la représentativité des associations de supporters, instaurée par l’article 3, il s’agit de préciser que ces associations doivent être de portée nationale et titulaires de l’agrément préfectoral, conformément à la disposition réglementaire figurant à l’article D. 224-9 du code du sport.

La mission d’information sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français que nous avions menée il y a quelques mois avait mis en lumière le manque d’association des supporters aux orientations du football professionnel.

Je citerai deux exemples qui avaient mobilisé nombre de sénateurs : la reprogrammation à la dernière minute des matchs de Ligue 2 en semaine, sur la demande du diffuseur, qui avait entraîné de grandes difficultés pour les clubs de supporters ; la montée en puissance des fonds d’investissement et de la multipropriété, qui alimente les inquiétudes sur l’identité et l’ancrage territorial des clubs.

Les supporters doivent avoir leur place au sein des instances du sport, au même titre que les arbitres, les médecins ou les personnels administratifs, qui y sont déjà très souvent représentés, afin de les responsabiliser davantage.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les supporters font vivre l’identité des clubs. Nous nous réjouissons que la recommandation n° 26 de notre rapport soit traduite dans cette proposition de loi.

Toutefois, la disposition gagnerait en clarté en ciblant les associations reconnues de portée nationale : c’est l’objet de mon amendement. Cela garantirait une représentation légitime, structurée et pluraliste des supporters, en s’appuyant sur les associations les plus représentatives à l’échelle nationale et déjà intégrées aux instances de concertation existantes.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne les amendements nos 58, 57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103, nous partageons le constat fait par nos collègues, aussi bien sur le sport professionnel que sur le sport amateur. Malheureusement, tous les week-ends, nous sommes témoins de discriminations se produisant sur les terrains, avec des problèmes de violence et d’agressions.

La lutte contre les discriminations est du ressort de l’État et des fédérations, qui doivent prendre toutes les mesures concrètes et utiles pour prévenir et réagir efficacement contre ces actes, notamment dans le cadre du contrat d’engagement républicain signé par les clubs. Il n’y a pas lieu, à mes yeux, de déléguer ce rôle aux associations.

Concernant le monde des supporters, comme nous l’avons constaté lors des auditions, seul le football dispose d’associations qui commencent à se structurer. C’est le seul sport où un début de travail collectif est engagé. Les autres disciplines en sont encore très loin.

Or cette loi ne porte pas uniquement sur le football ; elle concerne l’ensemble des sports professionnels. Que ce soit au basketball, au volleyball, au handball ou même au rugby, il n’existe pas encore d’associations de supporters suffisamment structurées pour siéger au sein d’une instance. C’est un objectif que nous appelons de nos vœux, mais il est aujourd’hui impossible de déterminer qui pourrait représenter les supporters dans tous ces sports.

L’instauration d’une instance de concertation annuelle avec les supporters constitue un premier pas ; cela permettra d’évoquer l’organisation des déplacements et les problèmes d’homophobie, de racisme et de violence dans les stades. Nous ne pouvons cependant aller plus loin aujourd’hui. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, la lutte contre les discriminations dans le sport est un sujet central, qui me tient particulièrement à cœur. L’ensemble des acteurs du sport sont mobilisés sur le sujet. Il est évidemment important, et même primordial, de travailler avec les associations qui œuvrent dans ce domaine. Le ministère des sports en subventionne d’ailleurs un certain nombre pour aider le mouvement sportif à agir sur ces sujets.

Parallèlement à l’action du ministère, il est demandé aux fédérations, et, de fait, aux ligues professionnelles par le biais du contrat de subdélégation, de mettre en place une stratégie de prévention des violences et des discriminations détaillant les actions projetées. Dans ce cadre, il est fortement recommandé aux fédérations et aux ligues d’avoir recours à des associations de lutte contre les violences et les discriminations.

Le ministère des sports est pleinement engagé dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine. À ce titre, il a associé la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) aux travaux de l’Instance nationale du supportérisme (INS).

L’enjeu autour des violences sexistes et sexuelles (VSS) est vraiment pris à bras-le-corps par les ligues professionnelles de football et de rugby, puisque la Ligue 1, la Ligue 2, le Top 14 et la Pro D2 s’engagent pour la saison prochaine. Nous travaillons en ce moment à agir dans le cadre du label Terrain d’égalité, qui vise à mettre en œuvre des mesures dans ce domaine.

Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement n° 58.

Les amendements nos 57, 99 rectifié bis, 100 rectifié bis et 103 tendent à prévoir que les associations de supporters participent avec une voie consultative aux instances dirigeantes des fédérations délégataires ou des ligues professionnelles.

En effet, les supporters font vivre les clubs et concourent aux spectacles sportifs. Cependant, la participation des associations de supporters aux instances dirigeantes des ligues n’apporterait pas de solution concrète au dialogue entre le mouvement sportif et les supporters. Certains sujets discutés au sein de ces instances dirigeantes ne présentent d’ailleurs aucun intérêt pour les supporters ou sont susceptibles de demeurer confidentiels.

L’idée de leur donner une voie consultative dans les instances dirigeantes reviendrait à instaurer un dialogue parallèle à celui conduit au sein de l’Instance nationale du supportérisme. Nous avons confié une autorité à cette instance, à laquelle participent les ligues professionnelles et les associations de supporters. Cela amoindrirait l’action de l’État et la rendrait subsidiaire par rapport au dialogue des supporters dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions.

L’article 3 de la proposition de loi répond déjà à l’enjeu du dialogue avec les supporters, en complément des dispositions existantes qui instaurent un dialogue permanent au sein de l’Instance nationale de supportérisme. Pour mémoire, nous avons réuni en avril l’INS et des groupes de travail sont en cours. Les travaux sont fournis et nombreux. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Ainsi, le lien entre l’agrément et la participation des associations de supporters permet de légitimer leur présence par rapport à des associations qui ne seraient pas titulaires de cet agrément.

Cet amendement est donc parfaitement cohérent avec l’organisation du dialogue institué avec les supporters. J’y suis favorable.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Je me permets de prendre la parole sur ce sujet puisque j’ai l’honneur de représenter le Sénat au sein de l’Instance nationale du supportérisme.

L’adoption de l’amendement de M. Ziane constituerait un grand progrès, car la référence à l’agrément est un élément de représentativité permettant d’engager un dialogue avec les associations de supporters de manière bien plus précise que ce qui est prévu dans le texte.

Par ailleurs, je tiens à souligner l’importance de la consultation des supporters. Je ne partage pas l’interprétation de Mme la ministre : loin de remettre en cause l’action de l’INS, une telle consultation pourrait la renforcer. Aujourd’hui, l’INS est entre deux eaux : c’est un lieu de dialogue avec les acteurs du monde sportif, mais sans que les supporters y aient une place formellement définie.

Je comprends l’argument de M. le rapporteur selon lequel il serait peut-être un peu tôt, mais des avancées ont eu lieu ; je pense notamment aux référents supporters. Il serait important que les fédérations soient aussi des parties prenantes.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Je reviendrai sur les arguments avancés par le rapporteur.

Je m’interroge sur l’utilisation du contrat d’engagement républicain pour sanctionner des actions sexistes, homophobes ou racistes. Je n’en ai jamais entendu parler. Tel n’était pas son objectif initial…

Concernant la structuration des clubs de supporters pour organiser un dialogue permanent entre la fédération et le public, il me semble important de l’encourager par la loi. L’amendement n° 103 vise justement à prévoir une expérimentation dans les fédérations déterminées par le ministère.

Même si toutes les fédérations ne sont pas au même niveau, le football professionnel dispose d’associations bien implantées et structurées. Certaines sont représentées dans un syndicat. Comme c’est aussi le sport où se posent le plus de problèmes, il serait nécessaire d’y expérimenter ce dialogue. Il convient d’avancer de façon progressive, d’où l’intérêt de l’amendement n° 103, qui répond aux objections du rapporteur.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous dites qu’il existe déjà un dialogue entre les fédérations, les ligues et les associations de lutte contre les discriminations. Je ne comprends donc pas votre avis défavorable sur mon amendement n° 58.

Mon amendement vise seulement à préciser que la ligue professionnelle contribue au dialogue avec les associations de supporters « et les associations de lutte contre les discriminations ». Si c’est déjà le cas, c’est une très bonne chose : cet amendement vise seulement à l’inscrire clairement dans la loi. Cela ne s’oppose en rien avec les arguments que vous avez employés pour justifier votre avis défavorable.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

Nous parlons d’associations de supporters, mais, en réalité, les situations sont très différenciées en fonction des sports.

Nous avons tous en mémoire ce qui se passe pendant les matchs de football. Quand les équipes se déplacent, les supporters sont parqués de façon à éviter tout contact entre eux. Mais ce n’est pas le cas dans tous les sports. Le mélange des supporters fait partie de l’ADN du rugby, par exemple. Ils assistent tous ensemble aux matchs.

Au mois de juin 2024, j’ai assisté à Castres à une réunion de l’association des supporters des clubs du Top 14 et de Pro D2, qui s’est déroulée dans une atmosphère de très grande convivialité.

Il nous faut donc faire preuve de prudence dans nos propositions. Certes, nous devons répondre à des défis spécifiques à certains sports – je ne prétends pas que les terrains ou les tribunes des stades de rugby ne connaissent pas des débordements, mais c’est l’exception, et absolument pas la règle.

Inspirons-nous donc de ce qui fonctionne, et faisons en sorte que la « culture ovale » puisse essaimer dans le milieu du football ! Ce qui se passe dans le rugby est aussi valable pour d’autres sports : en basket, volleyball ou handball, les supporters se mélangent aussi. Et, en matière rugbystique, cela ne s’observe pas seulement pendant les championnats domestiques, mais aussi pendant le Tournoi des six nations ou lors de tous les matchs internationaux. Il me paraît essentiel de préserver cette dimension.

La parole est à M. le rapporteur.

Si les associations sont appelées à continuer à jouer leur rôle, et à voir celui-ci s’accroître, au sein d’une fédération ou d’une ligue, elles ne peuvent conserver leur organisation actuelle. Monsieur Folliot, il est certain que, dans d’autres disciplines que le football, le problème que nous évoquons ne se pose pas.

Finalement, n’est-ce pas précisément parce qu’il n’y a pas de problèmes que les supporters ne sont pas organisés en clubs ou en associations ? Tout fonctionne très bien, il n’est pas nécessaire de créer de structures organisées pour assister à des rencontres de basket, de handball, de rugby ou de volleyball : les supporters s’organisent entre eux. Ils partagent la même passion, et ne sont pas dans l’obligation d’adhérer à un club. C’est aussi la raison pour laquelle ce texte ne peut pas se limiter aux spécificités du football.

Je le redis, avec cet article, nous envoyons un message. C’est un premier pas. Nous espérons que, à l’avenir, les supporters pourront mieux se structurer.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Je mets aux voix les amendements identiques nos 100 rectifié bis et 103.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

(L’amendement est adopté.)

L’amendement n° 18, présenté par Mme Harribey, MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros, Ziane, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les associations de supporters de portée nationale et titulaires de l’agrément préfectoral sont consultées sur l’élaboration des orientations relatives à l’organisation des compétitions sportives, notamment en ce qui concerne les calendriers, les conditions de déplacement et les droits d’exploitation audiovisuelle et commerciale.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous propose ici de conforter le premier pas qui a été fait, en ajoutant une phrase au deuxième alinéa à l’article 3. Cet ajout permettrait de compléter les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article dans sa rédaction actuelle.

Il s’agit de préciser que « les associations de supporters de portée nationale et titulaires de l’agrément préfectoral », conformément à l’amendement que nous venons d’adopter, « sont consultées sur l’élaboration des orientations relatives à l’organisation des compétitions sportives, notamment en ce qui concerne les calendriers, les conditions de déplacement et les droits d’exploitation audiovisuelle et commerciale ». C’est là un vrai problème, que je n’ai pas besoin de vous exposer, car vous le connaissez autant, sinon mieux, que moi.

Au troisième alinéa de l’article, il est prévu qu’un décret fixe les conditions selon lesquelles les associations de supporters sont représentées avec voix consultative. Je propose donc d’en préciser le contour. Ce serait un premier pas, pour reprendre les mots du rapporteur, mais un peu plus positif vis-à-vis des associations de supporters qui sont structurées et qui ont obtenu un agrément.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Mon argument sera le même que précédemment : avançons avec parcimonie.

Je le redis, c’est un premier pas. La balle est dans le camp des clubs de supporters. Testons le dispositif : s’il se révèle concluant, les choses pourront évoluer avec le temps. Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, l’organisation des compétitions sportives relève des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui sont directement chargées de la fixation du calendrier et des droits d’exploitation audiovisuels.

L’article 3 permet d’asseoir la nécessité de dialogue avec les supporters directement au sein des fédérations et des ligues professionnelles, de manière spécifique à chaque discipline, au niveau national, et non seulement de façon générale, comme vous le proposez.

Votre amendement vise à associer les supporters aux travaux des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Or les impliquer dans la définition du calendrier serait extrêmement compliqué. En outre, cette tâche ne relève pas réellement de leur responsabilité. En revanche, il est important de les faire participer à l’organisation de l’accueil du public à l’occasion des rencontres sportives.

Par ailleurs, il serait difficile, selon moi, de mettre en œuvre cette proposition de façon uniforme dans tous les sports, car il existe d’importantes spécificités selon les disciplines.

N’oublions pas non plus l’enjeu de représentativité des clubs de supporters. Vous évoquez des associations de supporters « de portée nationale », mais je ne suis pas certaine que cette définition existe pour l’heure.

Nous avons encore du chemin à parcourir pour structurer le supportérisme en France. C’est tout l’enjeu de l’Instance nationale du supportérisme, à laquelle vous participez. Je prendrai toute ma part à ces travaux. Vous soulignez, à raison, qu’il est important de structurer le supportérisme en France pour que toutes et tous se sentent bien accueillis dans nos stades. C’est en effet un enjeu de taille, auquel il faut associer les groupes de supporters.

J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, tout en restant vigilante et mobilisée sur les suites qui seront données à l’article 3. En outre, je me tiens à votre disposition pour continuer à travailler sur ces questions avec l’INS.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.

Madame la ministre, le Gouvernement s’en remet parfois à la sagesse du Sénat : cette fois, c’est moi qui m’en remets à votre sagesse ! (Sourires au banc des commissions.)