Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1.... – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'accès aux fonctions dirigeantes des ligues professionnelles aux personnes condamnées pour crimes ou délits graves (violences, atteintes aux mineurs, stupéfiants, armes, etc.).
Intention : Renforcer le contrôle d'honorabilité des dirigeants sportifs professionnels en instituant une barrière infranchissable pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, afin de protéger l'intégrité du sport professionnel et la confiance du public.
L'amendement crée une nouvelle interdiction d'exercer au sein des instances dirigeantes des ligues professionnelles pour toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit spécifiquement énuméré dans l'article L. 212-9 du code du sport. Cette liste couvre les infractions les plus graves : atteintes à l'intégrité physique et psychique, discriminations, proxénétisme, atteintes aux mineurs, extorsion, blanchiment, stupéfiants, armes. Le gouvernement considérait l'amendement comme « satisfait » (c'est-à-dire déjà couvert par les dispositions existantes du projet de loi), mais les auteurs ont maintenu l'amendement, signalant une volonté d'expliciter et de renforcer formellement ce critère d'honorabilité. Son adoption cristallise une exigence d'exemplarité morale au sommet des structures sportives professionnelles.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une interdiction de siéger au sein des instances d’une ligue professionnelle en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit relatif aux atteintes à la vie de la personne, aux atteintes à l’intégrité physique et psychique, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la liberté de la personne, aux atteintes à la dignité de la personne, incluant la discrimination et le proxénétisme, aux atteintes aux mineurs et à la famille, à l’extorsion, au blanchiment, aux atteintes à la Nation, à l’État et à la paix publique, à la conduite sous l’emprise de stupéfiants et à la soustraction d’un contrôle de prise de stupéfiants, à l’usage illicite de stupéfiants, l’incitation à la prise de ceux-ci et le refus du dépistage de stupéfiants, à la fabrication, l’achat, la vente, la détention et le non-respect de la législation en vigueur sur les armes et munitions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 15, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou d’administrateur ou siéger dans un organe délibérant d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement, qui complète le contrôle d’honorabilité des dirigeants dont nous avons parlé précédemment, se justifie par son texte même.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme votre amendement n° 14, monsieur le sénateur, cet amendement est à mes yeux satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
Monsieur Lozach, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
Comme mon amendement n° 14, je maintiens celui-ci, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.