Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Avant l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑.... – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l'organe collégial d'administration d'une fédération créée en application de l'article L. 131‑1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9. »
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Interdire à quiconque a été condamné pour les crimes/délits graves (violences, discrimination, stupéfiants, armes, etc.) de siéger dans les organes dirigeants des fédérations sportives.
Intention : Consolider la protection des mineurs dans le sport en rendant inéligibles aux postes de direction fédérale tous les auteurs de crimes ou délits graves, notamment sexuels ou contre l'intégrité physique, plutôt que de se fier à une interprétation implicite de l'« exploitation » d'établissements.
L'amendement transpose au niveau des dirigeants fédéraux le régime d'honorabilité instauré en 2024 pour les éducateurs sportifs et arbitres. La commission soutient cette extension au motif que les dirigeants fédéraux ont mission de veiller à l'éthique de leurs disciplines. Le Gouvernement objecte que cette interdiction est déjà couverte par l'article L. 322-1 (interdiction d'exploiter un établissement via interposition de personne), mais soulève des doutes de constitutionnalité sur les libertés d'entreprendre et d'association. L'adoption du texte malgré le retrait gouvernemental indique que le Sénat a estimé que l'explicitation législative était nécessaire pour clarifier et sécuriser juridiquement l'application du régime.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir une interdiction de siéger au sein des instances d'administration d'une fédération en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit relatif aux atteintes à la vie de la personne,- aux atteintes à l'intégrité physique et psychique, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la liberté de la personne, aux atteintes à la dignité de la personne, incluant la discrimination et le proxénétisme, aux atteintes aux mineurs et à la famille, à l'extorsion, au blanchiment, aux atteintes à la Nation, à l'État et à la paix publique, à la conduite sous l'emprise de stupéfiants et à la soustraction d'un contrôle de prise de stupéfiants, à l'usage illicite de stupéfiants, l'incitation à la prise de ceux-ci et le refus du dépistage de stupéfiants, à la fabrication, l'achat, la vente, la détention et le non-respect de la législation en vigueur sur les armes et munitions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-5-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-5–… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-5-…. – Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement vise simplement à améliorer le contrôle de l’honorabilité des dirigeants, que nous avons collectivement fait progresser dans le cadre de textes antérieurs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport a effectivement instauré un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Il s’agit avant tout de protéger les mineurs, alors que le secteur sportif est malheureusement confronté – nous le savons – à des violences sexistes ou sexuelles.
Sont soumis à cette obligation d’honorabilité les éducateurs sportifs, les arbitres et juges, ainsi que les personnes exploitant un établissement où sont pratiquées les activités physiques et sportives. Si les instances des fédérations sont, il est vrai, plus éloignées des publics à protéger, elles ont néanmoins pour mission de veiller au respect des règles d’éthique dans l’ensemble de leurs disciplines respectives. Il paraît donc cohérent que les dirigeants des fédérations soient soumis aux mêmes obligations.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article L. 322-1 du code du sport interdit aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation prévue à l’article L. 212-9 du même code d’exploiter directement ou indirectement un établissement d’activité physique ou sportive. Cela couvre l’exploitation par l’intermédiaire d’un tiers, ce qui permet d’inclure dans ce régime d’interdiction les présidents et les organes dirigeants des fédérations sportives. De cette manière, les présidents de fédérations sportives et les membres du conseil d’administration et autres organes dirigeants sont soumis au contrôle d’honorabilité.
Cela étant, monsieur le sénateur, si je peux comprendre votre volonté d’apporter certaines clarifications, la rédaction proposée soulève des problèmes de constitutionnalité, au regard notamment des principes de liberté d’entreprendre et de liberté d’association.
C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement, qui est au demeurant déjà satisfait.
Monsieur Lozach, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Oui, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n° 14.