Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
4° L'avant dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :
« 1° À l’objet social ;
« 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;
« 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« 5° Au changement de dénomination sociale ;
« 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;
« 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;
« 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats.
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer à la fédération un droit d'opposition préalable sur 10 décisions fondamentales (objet social, gouvernance, capital, liquidation, dénomination, etc.) de toute société commerciale qu'elle a créée.
Intention : Verrouiller légalement le contrôle de la fédération sur les sociétés commerciales en énumérant formellement tous les domaines où elle dispose d'un droit de veto, afin de garantir que l'intérêt général du sport prime sur les intérêts commerciaux et financiers des actionnaires.
L'amendement vise à transformer le droit de vote préférentiel en un droit d'opposition et d'approbation préalable, listant précisément les domaines où la fédération pourrait bloquer ou valider les décisions : objet social, structure de gouvernance, capital, liquidation, dénomination, exploitation commerciale des droits, répartition des revenus, représentation au sein de l'organe de gouvernance, respect des règles éthiques, et modification du droit préférentiel lui-même. Le rapport indique que cette énumération précise est rejetée au profit d'un renvoi à un décret, laissant aux acteurs le temps de négocier et de définir des standards de bonne gouvernance (conflits d'intérêts, indépendance). Le gouvernement affirme que c'est à la fédération elle-même, lors de la création de la société, de négocier les domaines d'exercice de son action préférentielle : imposer légalement cette liste rigide priverait les parties de la flexibilité nécessaire à adapter le dispositif selon les circonstances.
Objet
Cet amendement vise à préciser, aux termes de la loi, les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale.
Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 13, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés :
4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés :
« Toute fédération sportive dispose au sein de chaque société commerciale qu’elle a créée, d’un droit de vote préférentiel au titre duquel cette dernière possède un droit d’opposition et d’approbation concernant toutes les décisions d’une société commerciale, relatives :
« 1° À l’objet social ;
« 2° À la modification des règles de nomination, de révocation, de composition ou de fonctionnement des organes d’administration et de gestion ;
« 3° Au capital social, ainsi que toute modification des droits financiers ou des droits de vote attachées aux titres de chaque société sportive ;
« 4° À la liquidation, à la dissolution, ou à la transformation de la société ;
« 5° Au changement de dénomination sociale ;
« 6° Aux règles liées à l’organisation des manifestations ou compétitions gérées de la société ;
« 7° Aux règles liées à la répartition des produits de la commercialisation des droits d’exploitation ;
« 8° À la représentation de la fédération sportive au sein de l’organe de gouvernance de la société ;
« 9° À toute décision visant à modifier ou supprimer l’obligation pour cette société commerciale ou ses membres de respecter les règles éthiques, déontologiques et les règlements de la fédération sportive ;
« 10° À toute modification relative au droit de vote préférentiel de la fédération sportive.
« La fédération conserve l’exercice du pouvoir disciplinaire des championnats.
II. – Alinéa 9, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
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Cet amendement vise à préciser que l’action menée par la fédération dans le cadre de sa mission préférentielle, au sein de la société commerciale, lui permette d’exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société.
Le but est de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.
L’amendement n° 107, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième phrase
Après le mot :
sportive
insérer le mot :
délégataire
II. – Alinéa 11
Après le mot :
fédération
insérer les mots :
sportive délégataire
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les fédérations sportives concernées par le dispositif sont les fédérations délégataires. Il vise également à apporter des modifications rédactionnelles.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La proposition de loi prévoit un droit de vote préférentiel de la fédération au sein de la société commerciale, en renvoyant à un décret afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la concertation et d’assurer une certaine souplesse au cas où le champ d’application devrait évoluer.
Ce décret définira aussi des standards de bonne gouvernance en matière de gestion des conflits d’intérêts et d’indépendance des dirigeants et des membres de l’organe délibérant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La création d’une société commerciale soumise au code de commerce, associant une fédération aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives professionnelles, est d’initiative fédérale.
Il revient donc à la fédération, lors de cette création, d’envisager les domaines dans lesquels elle peut exercer son action préférentielle au sein de la société commerciale. Il peut par exemple s’agir d’un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société.
L’avis est donc défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 107.
Je mets aux voix l’amendement n° 13.