Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Ce que ça change · analyse IA
Allonger de 6 mois le délai de mise en œuvre pour que la fédération s'organise : débat sur la nécessité de temps face à la volonté de rapidité.
Intention : Protéger la stabilité du football professionnel en accordant plus de temps à la fédération pour organiser une transition sans rupture, contre l'impératif de rapidité de mise en œuvre souhaité par le rapporteur.
L'amendement porte sur le délai accordé à la fédération pour organiser le passage de la gestion de la société commerciale vers la société de clubs. Le rapporteur et le gouvernement divergent : le rapporteur souhaite maintenir 3 mois pour « mettre de la pression » et respecter l'objectif 2026-2027, estimant que les acteurs devraient déjà avoir commencé le travail de préparation. Le gouvernement soutient au contraire que 6 mois sont nécessaires pour « mettre en place des mesures transitoires cohérentes » sans « déstabiliser l'organisation des compétitions professionnelles en cours ». Le rejet de l'amendement signale que le législateur a privilégié l'urgence de la réforme et la responsabilité des acteurs à se préparer rapidement, plutôt que d'accorder une marge supplémentaire d'organisation.
Objet
Cet amendement vise à donner davantage de temps ( 6 mois au lieu de 3 mois) à la Fédération pour s'organiser pour permettre la gestion, par la société de clubs, de la société commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 12.
Cet amendement vise à donner davantage de temps – six mois au lieu de trois – à la fédération pour organiser la gestion de la société commerciale par la société de clubs.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous souhaitons bien sûr que la réforme entre en vigueur le plus rapidement possible, dès la saison 2026-2027.
Il convient donc à nos yeux d’y travailler dès à présent. Nous espérons même que, dans la continuité des états généraux du football, l’ensemble des acteurs, ligue et fédération, aient d’ores et déjà commencé à travailler sur l’évolution de l’organisation du football professionnel en France. Je n’en suis pas certain, mais je l’espère.
Entre le vote au Sénat, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale – on sait combien cela est difficile… –, son adoption et sa promulgation, du temps aura passé. Peut-être pourrez-vous, si nécessaire, réajuster ce délai à l’issue du débat à l’Assemblée nationale ? (Mme la ministre acquiesce.)
Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur ces amendements identiques. Mettons un peu de pression pour que les choses avancent correctement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement estime nécessaire de prévoir un délai plus long, afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place des mesures transitoires cohérentes, sans déstabiliser l’organisation des compétitions professionnelles en cours.
Néanmoins, l’allongement de ce délai ne doit absolument pas compromettre la mise en œuvre de ces évolutions. Je rejoins M. le rapporteur sur l’objectif 2026-2027 : il est incontournable et nous y serons particulièrement vigilants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 94 rectifié.