Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui n'exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou part de capital dans une société visée à l'article L. 122‑2 ou dans une société commerciale créée conformément à l'article L. 333‑1
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Augmente de la moitié aux deux tiers la proportion de personnalités qualifiées indépendantes au sein des organismes de contrôle, avec critères explicites d'indépendance vis-à-vis des fédérations, ligues et sociétés commerciales.
Intention : Garantir que les organismes de surveillance du sport professionnel restent véritablement indépendants des intérêts particuliers des fédérations et clubs qu'ils régulent, en éliminant les conflits d'intérêts structurels.
L'amendement renforce le contrôle interne du sport professionnel en exigeant que les organismes de gestion (type DNCG) comportent au moins deux tiers de membres sans mandats ni intérêts financiers dans les structures qu'ils contrôlent. Cela vise à éviter les conflits d'intérêts chroniques où les gouvernances sportives se contrôlent elles-mêmes. Le débat révèle un consensus : même le rapporteur et le Gouvernement soutiennent une indépendance renforcée, reconnaissant que la légitimité de ces organismes dépend de leur autonomie réelle. L'adoption signale que le législateur considère l'autocontrôle du secteur comme insuffisant et entend imposer une séparation nette entre les gouvernances et leurs contrôleurs.
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir davantage l'expertise et l'indépendance des organismes de contrôle et de gestion.
A cette fin, il augmente le nombre de personnalités qualifiées siégeant au sein de ces organismes à une proportion d'au moins deux tiers de ses membres et il pose des critères d'indépendance de ceux-ci par rapport aux fédérations, ligues professionnelles, clubs et éventuelles sociétés commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
les deux tiers
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui n’exercent aucun mandat au sein des instances de la fédération et de la ligue professionnelle et ne détiennent aucun droit de vote ou part de capital dans une société visée à l’article L. 122-2 ou dans une société commerciale créée conformément à l’article L. 333-1
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Tout le monde s’accorde pour constater le rôle clé que jouent les organismes de gestion tels que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG). Nous aimerions d’ailleurs avoir plus d’organismes de ce type au niveau européen.
Cet amendement a pour objet de garantir davantage l’expertise et l’indépendance de ces structures.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.