Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 132‑2, il est inséré un article L. 132‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑... - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l'économie et des finances de saisir la cellule de coordination chargée du traitement et de l'action contre les circuits financiers clandestins pour contrôler l'origine de leurs fonds et de ceux des sociétés sportives visées à l'article L. 122‑2 et des sociétés commerciales qu'elles créent en application du troisième alinéa de l‘article L. 333‑1. »
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Créer un droit de contrôle des ligues sur l'origine des fonds finançant clubs et sociétés commerciales via Tracfin.
Intention : Imposer une traçabilité des investissements étrangers dans le sport professionnel pour prévenir les risques de blanchiment et de prise de contrôle opaque de clubs.
L'amendement n° 10 proposait de permettre aux fédérations constituant une ligue professionnelle de saisir Tracfin pour contrôler l'origine des fonds investis dans les ligues, leurs sociétés commerciales et les clubs. Le débat révèle une tension : le rapporteur estime qu'un amendement de la commission (n° 113) est « plus large » et mieux adapté. Cet amendement n° 113 retenu élargit le périmètre en imposant aux organismes de contrôle eux-mêmes (pas seulement les ligues) une participation obligatoire à la lutte contre le blanchiment, avec obligation de déclaration de soupçon auprès de Tracfin — une approche systémique et contraignante que l'amendement n° 10 contournait en laissant aux ligues le choix de « demander » un contrôle. Le rejet de l'amendement n° 10 marque une préférence pour un cadre légal imposant plutôt qu'un simple droit optionnel.
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l'origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle est nécessaire à l'heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-… - Les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle peuvent demander au ministre en charge de l’économie et des finances de saisir la cellule de coordination chargée du traitement et de l’action contre les circuits financiers clandestins pour contrôler l’origine de leurs fonds et de ceux des sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 et des sociétés commerciales qu’elles créent en application du troisième alinéa de l’article L. 333-1. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement a pour objet de permettre la traçabilité des fonds investis dans le sport. Il s’agit de permettre à Tracfin de contrôler l’origine des fonds qui financent les ligues, leurs sociétés commerciales ainsi que les clubs.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10, qui est satisfait par l’amendement n° 113 de la commission, que nous examinerons dans quelques instants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La DNCG travaille déjà étroitement avec Tracfin, en transmettant notamment toutes les informations susceptibles de relever de la compétence de cet organisme.
L’avis est également défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Fialaire et Bilhac, Mmes M. Carrère, Conte Jaubert et Jouve, MM. Guiol et Roux, Mme Pantel et MM. Masset, Laouedj et Grosvalet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-…. – Pour toute opération de prise de contrôle directe ou indirecte d’une société sportive professionnelle, l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 132-2 veille au respect des exigences prévues au 3° de l’article L. 122-7, afin de prévenir toute situation de multipropriété portant atteinte à l’indépendance des clubs ou à la loyauté des compétitions professionnelles.
« Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Bernard Fialaire.
Cet amendement a pour objet de garantir qu’aucune société sportive professionnelle ne peut faire l’objet d’une prise de contrôle sans une vérification effective et préalable opérée par l’instance compétente. Ce contrôle viserait notamment à apprécier la compatibilité de l’opération envisagée avec l’indépendance des compétitions, l’intégrité du sport et la pérennité économique des structures concernées.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux du rapporteur, qui a alerté à plusieurs reprises sur les risques croissants liés à la multipropriété de clubs, source de conflits d’intérêts et de déséquilibres concurrentiels manifestes.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet est récurrent, et la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Pour notre part, il nous semble que ce problème doit être traité à l’échelle européenne. Il faut peut-être demander aux instances européennes de traiter ce sujet en priorité, car il suscite des inquiétudes dans le milieu du sport professionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, le sujet de la multipropriété prend de l’importance dans le football.
J’en conviens, il est nécessaire de régler le problème au niveau européen, car les clubs français sont affaiblis par rapport à leurs concurrents qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Je m’engage à traiter ce sujet ; néanmoins, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Madame la ministre, afin d’ouvrir une discussion dans le cadre de la navette, nous pourrions voter cet amendement pour essayer de faire avancer les choses. Ne rien faire repousserait de plusieurs mois, voire de plusieurs années, les décisions nécessaires.
Je ne suivrai donc pas l’avis du Gouvernement : je suis finalement favorable à l’amendement n° 54 rectifié bis.
Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 113, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Article 9
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 16° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16° … Les organismes créés en application du premier alinéa de l’article L. 132-2 du même code ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement, plus large que l’amendement n° 10, tend à ce que les organismes de contrôle financier créés par les fédérations participent à la lutte contre le blanchiment, à l’instar des experts-comptables ou des commissaires aux comptes. Ces organismes devront ainsi exercer un devoir de vigilance et effectuer, le cas échéant, des déclarations de soupçon auprès de Tracfin.