Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132‑1‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 132‑1‑2‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑1‑2‑... – Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131‑14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232‑5. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux ligues professionnelles d'informer les fédérations sur leurs actions antidopage, afin que les fédérations puissent superviser et piloter l'intégrité sportive sans porter seules la responsabilité de contrôles qu'elles ne maîtrisent pas.
Intention : Rétablir l'équilibre entre la responsabilité légale des fédérations en matière antidopage et leur capacité à superviser concrètement les ligues professionnelles, en imposant à ces dernières une obligation de transparence et d'information.
L'amendement crée une obligation légale de communication entre les ligues professionnelles et les fédérations sportives délégataires concernant les actions antidopage. Le cœur du débat : les fédérations sont légalement responsables de la prévention et de la lutte contre le dopage, y compris pour les actions menées par les ligues qu'elles ont créées, mais sans avoir les moyens de les superviser. L'amendement corrige cette asymétrie en donnant aux fédérations un droit d'information leur permettant d'exercer réellement leur responsabilité. La ministre souligne l'absurdité de tenir une fédération pour responsable d'actions qu'elle ignore : « Il serait étonnant de tenir une fédération pour entièrement responsable des actions qu'elle n'aurait pas elle-même mises en œuvre, en raison d'une délégation de la ligue professionnelle qu'elle a créée, sans qu'elle puisse obtenir d'informations sur ces actions. » C'est donc un ajustement de gouvernance qui rend la responsabilité légale cohérente avec les pouvoirs réels de surveillance.
Objet
Il convient de préciser le rôle des ligues professionnelles en matière de politique antidopage et leurs responsabilités à l’égard des fédérations, dans le cadre de la convention de subdélégation.
Les ligues professionnelles interviennent dans le champ de l’intégrité sportive, notamment en matière de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cadre fixé par les fédérations sportives qui demeurent les pilotes en ce domaine.
En matière de sports collectifs, le sport professionnel concentre l’essentiel des contrôles antidopage.
L’objectif de cet amendement est double : d'une part, pour les ligues professionnelles, il s’agit d’inciter et de valoriser les actions entreprises en matière d’antidopage ; d'autre part, pour les fédérations délégataires, l’idée est de leur conférer un instrument d’échange avec les ligues sur ce sujet de manière à les mettre en mesure de pouvoir connaître et piloter les actions antidopage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/06/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach et Kanner, Mmes Monier et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Ros et Ziane, Mme Harribey, M. Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 132-1-2 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 132-1-2-…. – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 assurent l’information des fédérations sportives délégataires, selon des modalités fixées par la convention prévue à l’article L. 131-14, sur les actions qu’elles entreprennent concourant au respect des obligations imposées aux fédérations par le 19° du I de l’article L. 232-5. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Cet amendement a trait à l’efficacité de la lutte antidopage, qui exige l’implication de tous, les fédérations, les ligues professionnelles, mais également l’ensemble des acteurs, publics ou privés, de la politique sportive. Il a pour objet de préciser les rôles de chacun dans le cadre de la convention entre la ligue et la fédération.
Le dopage représente un fléau pour le sport ; c’est un problème de santé publique et d’équité sportive, qui mérite une telle disposition. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas de contrôles positifs tous les jours que le dopage ne subsiste pas, dans le sport amateur ou professionnel.
Dans ce domaine, il faut placer chacun face à ses responsabilités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les dispositions du code du sport reflètent la responsabilité des fédérations en matière de santé des licenciés, de prévention, de coopération avec l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et d’application des sanctions prononcées par celle-ci.
Le code du sport responsabilise ainsi les fédérations en matière de prévention et de lutte contre le dopage, notamment par le biais de la protection de la santé des licenciés, avec l’obligation de mettre en œuvre une stratégie de prévention avec l’AFLD et de coopération active.
Il serait en effet étonnant de tenir une fédération pour entièrement responsable des actions qu’elle n’aurait pas elle-même mises en œuvre, en raison d’une délégation de la ligue professionnelle qu’elle a créée, sans qu’elle puisse obtenir d’informations sur ces actions.
L’adoption de cet amendement permettrait à la fédération de disposer de l’autorité nécessaire pour demander des informations à sa ligue professionnelle et pour superviser pleinement les actions mises en œuvre par celle-ci en matière de lutte contre le dopage.
Ainsi, pour impliquer pleinement les ligues professionnelles dans la lutte contre le dopage et sécuriser les actions qu’elles peuvent mettre en œuvre, comme la responsabilité des fédérations sportives, je suis favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.