Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par une phrase ainsi rédigée:
« Lorsque la fédération a constitué une ligue professionnelle, les conditions de fonctionnement de cet organisme sont fixées par la convention conclue entre la fédération et la ligue professionnelle ».
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Préserver l'architecture actuelle du contrôle de gestion des clubs auprès de la ligue professionnelle plutôt que de le transférer à la fédération, sauf en cas d'absence de ligue.
Intention : Préserver le rôle opérationnel de la ligue professionnelle dans le contrôle de gestion de première instance et éviter une centralisation fédérale qui affaiblirait le pilotage quotidien des clubs.
L'article 9 visait à centraliser le contrôle de gestion des clubs au niveau fédéral. Cet amendement rejette cette approche en invoquant l'expérience européenne et l'indépendance garantie du système actuel. Il argumente que les organes de contrôle de première instance doivent rester opérationnels auprès de la ligue, qui gère au quotidien les compétitions et l'activité des clubs, avec les appels devant la fédération. Le débat révèle une tension : faut-il centraliser le contrôle (approche réformatrice de la loi) ou préserver la proximité opérationnelle et l'équilibre fédération-ligue existant ? L'amendement défend le modèle établi contre une rupture architecturale.
Objet
L’exposé des motifs de l’article 9 indique que celui -ci notamment « rattache le contrôle de gestion des clubs à la fédération sportive plutôt qu’à la ligue professionnelle». dans son passage sur l’organisme de contrôle de gestion doit être revu. Cet objectif doit être revu.
Si l’intégration à la fédération d’un organisme de contrôle de gestion dans l’hypothèse d’un modèle « fédération – société commerciale » sans ligue professionnelle (hypothèse unique que semble viser le texte de l’article) n’appelle pas de commentaire, il n’y a en revanche pas lieu de remettre en cause l’architecture actuelle du contrôle de gestion, qui fait historiquement référence sur la scène européenne et est organisé de façon différente au sein de chaque discipline, avec un point commun : l’instruction et le contrôle sont assurés en « 1ère instance » par un organe fonctionnant opérationnellement auprès de la ligue, dans les conditions fixées d’un commun accord par la fédération et la ligue dans la convention qui les lie. Par ailleurs, dans l’ensemble des disciplines, les différents organes en charge du contrôle de gestion en première instance sont composés de personnes dont les règlements garantissent l’indépendance, et dont certains sont parfois désignés par la fédération elle-même. L’organe de contrôle de gestion doit être proche de la ligue professionnelle qui gère les compétitions de clubs, régule et contrôle l’activité des clubs et mène une action de conseils et d’accompagnement.
Il n’y a pas à notre connaissance de cas de décision d’organe de contrôle de gestion de 1ère instance qui soit entaché de soupçon d’irrégularité et d’impartialité. Par ailleurs, dans toutes les disciplines, l’appel intervient auprès des organismes constitués au sein de la fédération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.