Amendement n° COM-30 rect. Sénat
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
professionnelle qu’elle organise
par les mots :
par elle-même ou par la ou les ligues professionnelles qu’elle a créées
II. – Alinéa 3 à 6
Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés :
3° A l’alinéa 3 :
a) les mots : « La ligue » sont remplacés par les mots : « Une ligue »
b) les mots : « une société commerciale soumise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs sociétés commerciales soumises ».
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la société commerciale » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs sociétés commerciales ».
5° Au cinquième alinéa, les mots : « la société commerciale » sont remplacés par les mots : « une société commerciale prévue au troisième alinéa du présent article ».
6° Au sixième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « une société » et le mot : « afférentes » est ajouté après le mot : « sportives ».
7° Au septième alinéa, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Une ».
8° Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts d’une société commerciale précisent notamment les décisions qui ne peuvent être prises sans l'accord des associés ou actionnaires minoritaires ainsi que les modalités permettant de garantir le respect des principes mentionnés à l'article L. 333-3. Les décisions d’une société commerciale ne peuvent être contraires à la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 ni porter atteinte à l'objet de la ligue professionnelle ou aux compétences que la fédération lui a subdéléguées en application du même article L. 131-14. »
9° Au dernier alinéa, les mots : « de la » sont remplacés par les mots : « d’une ». »
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
du capital de la société
par les mots :
du capital d’une société
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
la société
par les mots :
une société
V. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que les ligues professionnelles organisent les compétitions qui leur sont déléguées, plutôt que d'utiliser une formule générique « compétitions professionnelles ».
Intention : Sécuriser juridiquement le rôle d'organisateur des ligues professionnelles en rendant explicite leur compétence exclusive, afin d'éviter une concentration du pouvoir sportif à la seule fédération et de préserver l'équilibre institutionnel du sport professionnel.
L'amendement vise à maintenir dans la loi une clarification explicite du rôle des ligues professionnelles. La proposition de loi originale utilise une formulation générique « compétitions professionnelles » qui, selon l'auteur, crée une ambiguïté sur l'organisation effective des compétitions. L'amendement cherche à préserver le principe selon lequel, lorsqu'une ligue professionnelle existe, elle est l'organisatrice désignée des compétitions qui lui sont subdéléguées — principe validé par le Conseil d'État en 2017. Cette clarification vise à éviter une interprétation extensive qui pourrait permettre à d'autres acteurs de s'approprier l'organisation des compétitions professionnelles, ou inversement à couvrir les cas où aucune ligue n'existe et où la fédération reste responsable.
Objet
La modification proposée par la proposition de loi à l’article L.331 qui supprime l’occurrence que ce sont les ligues professionnelles qui – lorsqu’elles existent - organisent les compétitions qui leur sont subdéléguées, est de nature à créer une confusion. La mention générique « compétitions professionnelles » permet de couvrir les cas où une ligue professionnelle existe -et elle est alors l’organisateur des compétitions professionnelles ainsi que rappelé par le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 avril 2017 – et les cas où la fédération n’a pas constitué de ligue professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.